Solde de tout compte
Inaptitude au travail
je viens de recevoir mon solde de tout compte avec un acompte sur le total qui m'est dû; dans quel délai dois je recevoir le solde ?
merci par avance pour votre réponse
Question posée le 28/03/2014
Par Naîade
Département : Loiret (45)
Bonjour,
Lors de la rupture du contrat de travail, le reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié. il est établi en double exemplaire, et l'un des exemplaires est remis au salarié sans que celui ci soit obligé de le signer.
Le reçu pour solde de tout compte précisera l'ensemble des sommes versées au salarié suite à la rupture du contrat de travail (salaire, primes et indemnités de rupture du contrat ou autre...).
Il est obligatoire que le reçu pour solde de tout compte soit remis au salarié lors de l'expiration du contrat de travail, en main propre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception (article L.1234-20 du Code du travail).
Enfin, il sera important de rappeler que le reçu pour solde de tout compte pourra être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, mais qu'au-delà de ce délai, il deviendra libératoire pour l'employeur des sommes qui y sont mentionnées.
Cordialement
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