Droit du travail
13e mois payé en rtt
congés
Bonjour
Mon employeur ne nous paie plus notre 13e mois depuis 2011, il nous a fait signé un document en 2011 indiquant qu'à la place il m'octroyait 24 jours de RTT, en 2012 il m'a versé 500€ et pour 2013 Novembre et Décembre m'ont été versé par le Fongecif car je suis actuellement en formation : ma question est la suivante : quand l'employeur transforme le 13e mois en RTT combien doit il donner de jours de RTT : est ce en fonction du salaire ou un nombre de jours fixe ?
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 14/04/2014
Par Marion
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |