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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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Contrat de collaboration
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, Mon mari est tatoueur, en nom propre et en profession libérale. Nous avons des locaux dans lesquels des collaborateurs travaillent. Ils sont eux-mêmes déclarés en auto-entrepreneur, profession libérale ou micro entreprise. Nous voudrions établir des c...

Par Tattooland
Département : Paris (75)
Question posée le 18/04/2014
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Sous qualification
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour, titulaire d'un BT, je suis en CDI depuis 11ans en tant que dessinateur. Lors de mon embauche, mon entreprise m'a embauché au niveau CAP et -25% de mon salaire en intérim, en pretextant la conjoncture, et m'a promis une réévaluation au terme d'un an révolu...

Par Sonic
Département : Gard (30)
Question posée le 18/04/2014
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Puis-je exiger le bon cefficient hierarchique?
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je suis actuellement emplyée dans la meme societe depuis 20ans hors mon coefficient hierarchique n'a pas evolué depuis 19 ans.....Mon salaire est tout a fait correcte, la n'est pas la question, il a evolué tout a fait correctement au fil des ans mais le coe...

Par Agagagag
Département : Marne (51)
Question posée le 17/04/2014
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Appel suite licenciement sans cause réelle et sérieuse
Licenciement et rupture conventionnelle

Suite à jugement tribunal, j'ai obtenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse au tort de l'employeur. J'ai fait appel car certains points ne vont pas concernant des indemnités. Suis-je obligé de réintégrer mon travail ou est-ce que je peux faire appel sans...

Par Stella
Département : Yvelines (78)
Question posée le 17/04/2014
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Rupture conventionnelle ou licenciement économique
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, suite à une baisse du chiffre d'affaires mon patron veut alléger l'équipe de travail. Dernière arrivée, je serai la première à partir. Il me propose une rupture conventionnelle mais je n'ai pas envie de partir à moins d'un licenciement économique qui ...

Par Chouquette
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 16/04/2014
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Madame, Monsieur, J’interviens auprès de vous afin de savoir si je peux rompre mon contrat en CDI depuis 5 mois suite à une mésentente sévère avec les collègues de bureau, 6 sur 7 (une en congés maternité) depuis février dernier. Celles-ci me reprochent la b...

Par 070713f
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 16/04/2014
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Cases entreprisse
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour a tous voila mon problème je travaille actuellement dans les travaux publique. l entreprisse ma fait passer le caces 7 j ai le document mais il et au nom de la boite je peu bosser dans une autre entreprisse avec ? de plus se matin mon chef ma donnais une...

Par Zedon gael
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 16/04/2014
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Invalidité et assedics
Inaptitude au travail

bonjour, Après un arrêt de travail de 2ans1/2,j'ai été mis en invalidité 2ème Cie par la securité sociale et touche une pension d'invalidité depuis le 1er mars.Par ce fait j'ai passé une viste medicale du travail qui m'a déclaré inapte à mon poste et à tout...

Par Shelby
Département : Savoie (73)
Question posée le 16/04/2014
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Mise à pied
Sanction disciplinaire

Bonjour, Je voulais savoir si il y avait un délai à respecter par l'employeur entre la date de l'entretien et la mise à pied disciplinaire. Si il y a effectivement un délai qui n'as pas était respécté peut on faire annuler cette mise à pied grâce au prud...

Par Claire
Département : Rhône (69)
Question posée le 16/04/2014
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Est ce de l harcelement ?
Licenciement et rupture conventionnelle

Mi decembre mon employeur m'a adressé un courrier pr un entetien pr un licenciement pr faute grave car je n avais pas donné de certificat pr enfant malade. Lors de cet entretien oralement elle m'a dit que j'etais licenciée et que je recevrais une lettre de licencieme...

Par Emilie
Département : Var (83)
Question posée le 16/04/2014
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