Titulaire ou stagiaire
Fonction publique
Bonjour, reçue au concours de la poste en 1997, au poste de facteur, j'ai été mutée dès le premier jour de la région parisienne à la Normandie. Cela a déclenché un avancement d'échelons, 5 au total, sur une période d'un an. Suite à un harcèlement de la part de mes employeurs, j'ai ensuite été licenciée en tant que stagiaire. J'aimerais savoir si le fait d'avoir reçu ces échelons me fait passer d'office au statut de titulaire ? Existe-t-il un texte de loi ou jurisprudence concernant ce problème ? Merci.
Question posée le 16/04/2014
Par Bautifulmama
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Il sera rappelé que dans la fonction publique d’Etat, la titularisation n’est effective que si elle a été soumise à l’avis préalable de Commission Administrative Paritaire (CAP). De plus, au terme de la période de stage, qu’il ait été prolongé ou non, le fonctionnaire stagiaire qui aura prouvé les aptitudes professionnelles requises à l'exercice de ses fonctions, sera titularisé. Un arrêté de titularisation sera donc décidé par l'administration.
Néanmoins, la titularisation peut être refusée si les aptitudes professionnelles du fonctionnaire stagiaire seront jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, et il fera l'objet d'un refus de titularisation ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle.
Enfin, l'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Il a lieu de façon continue : chaque grade comporte plusieurs échelons et l'on avance d'échelon en échelon dans un même grade (article 78 de la LOI 84-53 1984-01-26 JORF 27 JANVIER 1984 rectificatif JORF 18 AVRIL 1984)
De plus, l’avancement d’échelon ne justifiera pas une titularisation, seule la CAP ayant cette mission.
Cordialement
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