Invalidité et assedics
Inaptitude au travail
bonjour, Après un arrêt de travail de 2ans1/2,j'ai été mis en invalidité 2ème Cie par la securité sociale et touche une pension d'invalidité depuis le 1er mars.Par ce fait j'ai passé une viste medicale du travail qui m'a déclaré inapte à mon poste et à tout travail dans l'entreprise pour danger immédiat.Quels sont mes droits ? après licenciement pour inaptitude est-ce que je dois m'inscrire à pole emploi? même si je suis en invalidité ?
Question posée le 16/04/2014
Par Shelby
Département : Savoie (73)
Bonjour,
L’invalidité de 2ème catégorie n’empêche pas un salarié de travailler. La seule condition pour pouvoir s’inscrire eu Pôle Emploi est d’avoir un contrat de travail qui aura été rompu involontairement, et de fait un licenciement pour inaptitude est une rupture involontaire du contrat de travail (article L.5422-1 du Code du travail).
Dès lors, un salarié pourra prétendre à l’ARE (Allocation Retour à l’Emploi), dès le lendemain de la notification de son licenciement.
Enfin, les pensions d’invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie pourront se cumuler avec l’ARE (Instruction n°2012-53 du 12 mars 2012, Bulletin officiel de Pôle emploi – 19 mars 2012 – n°26).
Cordialement
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