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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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mon employeur ferme habituellement 3 semaines au mois de juillet, 2 semaines au mois de fevrier pour que nous puissions tous prendre nos congés au meme moment. Or mon employeur veut me faire prendre des congés payés hors des periodes prévues de fermture. puis je ref...

Par Claireb44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/04/2017
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Madame, monsieur, L'entreprise dans laquelle je travail m'a demander de regarder les dispositions de la loi sur l'information préalable du salarié sur la mise en place de caméra de surveillance (nous avons l'intention de les installer dans les lieux d'accès des loc...

Par Joris jagu
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 24/04/2017
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Parents separes ne veut pas paye solde de tout compte
Licenciement et rupture conventionnelle

le contrat au début était au nom du père, puis en accord passé entre les deux parents,le contrat est passé au nom de la mère pour toucher la paje emploi. depuis le début le père et la mère mon payé, la mère n’ayant plus de travail a arrêter le contrat et n...

Par Mumu
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 24/04/2017
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Entretien préalable à sanction
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Une question à vous soumettre concernant une procédure disciplinaire. Nous avons convoqué un salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave le 2 mai prochain. Nous avions connaissance que le salarié en question s...

Par Emylou
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 23/04/2017
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Bonjour je suis actuellement en contrat d'apprentissage, mon contrat prend fin en septembre. Cependant je vit dans un foyer de jeunes travailleurs et mon bail de 2 ans arrive à échéance fin septembre (durée maximun autorisé en FJT) de plus mon conjoint avec qui je ...

Par Chloé
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/04/2017
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Bonjour. Ma femme a commencé un travail pour un CDD de 1 an dans la fonction public le 14 mars. La chef de secteur lui a expliqué hier (le 20 avril) lors d'une réunion que la période d'essai était renouvelée pour un mois. Ma femme n'aurait-elle pas dû êtr...

Par Shaduck
Département : Essonne (91)
Question posée le 21/04/2017
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Ordinateur portable
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, mon employeur m'a demandé par mail de laisser à sa disposition pendant mes congés mon ordinateur portable fourni par mon entreprise avec mon code d'accès, ce que j'ai fait. Mais il ne me l'a pas restituer et du coup sans mon ordinateur je ne peux plus trav...

Par Bebe97419
Département : (97)
Question posée le 21/04/2017
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bonjour, je suis face à un problème de compétence du cph. dans le cadre d'un prêt au personnel, nous disons que la dépendance entre le contrat de travail et le contrat de prêt fait que l'affaire doit relever du cph. Néanmoins si nous arrivons à prouver qu'il n...

Par Sabrina.boumeriame
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 20/04/2017
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Rupture conventionnelle et charges
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, J'ai 63,5 ans et tous mes trimestres en vue de prendre ma retraite. Mes indemnités transactionnelles ont été chargées (CSG et charges salariales) : ces dernières sont-elles normales ? Si oui, mes indemnités sont-elles imposables (quel texte de loi). Vo...

Par Phil12
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 20/04/2017
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Retrait d'enfant
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour parent employeur d'une assistante maternelle ,nous avons déménager lors de son congé maternité.le trajet maison - assistante maternelle - travail est désormais très contraignant. nous avons trouver une autre assistante maternelle dans notre nouvelle comm...

Par Azer
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 20/04/2017
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