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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Délais licenciement faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle
je suis salarié en cdd, mon employeur m'a fait arrêter par la police mardi 23 mai, suite a une suspicion de vol, je vais donc être licenciée; quelle sont les délais de mon employeur pour envoyer ma lettre et me payer mon salaire pour le travail fourni du 01 au 23...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Contrat de travail cdi
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
J ai assigné mon employeur aux prud homme (référé ) il vient de me faire parvenir un cdi en date du 03/10/2016 LE 18/05/2017 .Cela est il légal et dois je le signer .En sachant que le salaire qui était convenu est pas celui du contrat.Que le salaire sur le contra...
Département : Eure (27)
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Droit assedic
Démission
Bonjour J'ai démissionné le 12/04/2017 d' un cdi pour être embauche le lendemain pour un poste en cdi mais mieux rémunéré Imaginons que au bout de 4 mois je perds mon emploi ai je droit au assedic sachant que je n'ai pas travaillé 3ans consécutif j'ai eu des ...
Département : Yvelines (78)
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Temps partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
En temps partiel 22 heures semaines depuis 5 ans .J'ai un contrat signé.Après un arrêt de travail de 18 mois .mon patron a t il le droit de m'imposer 15 heures semaine pour ma reprise si je ne suis pas d accord. Cordialement
Département : Nièvre (58)
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Conges payés
congés
bonjour j'ai eu un arret de travail pour maladie fracture du poignet je suis assistante maternelle independante je voulais savoir si je cumul des conges payes pendant mon arret de travail car j'arrive en fin de contrat et il faut que je fasse la regularisation de conges...
Département : Essonne (91)
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Remboursement de prime d'astreintes
Sanction disciplinaire
bonjour,mon employeur me réclame un remboursement de trop perçus sur prime d'astreinte.considerant qu'une erreur de calcule a été faite depuis 2014,sauf que aucun document justifiant le montant de ces astreintes n'a été rédiger et signé entre l'entreprise et auj...
Département : Seine-Maritime (76)
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Discrimination boite intérim
Harcèlement et discrimination
bonjour, fait: le mercredi je discute avec un responsable d'entreprise et demande s'il n'ont pas besoin d'effectif en intérim (pour moi et un ami). Il me dit oui. Il appel donc l'agence intérim avec laquelle il travail ( j’étais déjà inscris) et lui communique...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Cession en tant qu'asocié
Démission
Bonjour, Nous sommes 3 associés dont 1 à 50% (gérant) et 2 à 25/25. Nous les deux 25% voudrions sortir de l'entreprise car depuis 2014 que nous sommes associés, il n’y'a jamais eu de compte rendu de l'entreprise. A présent nous nous sommes mis d'accord pour p...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Repas
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, mes repas dans la société sont gratuits depuis 25 ans là on me demande de les régler. Jamais eu de contrat de travail donc pas noté dessus et non noté sur mes bulletins de salaire, donc ma question je dois les régler ou je peux contester ? Merci pour v...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Conteste la prime de licenciement préjudice handicape a vie.
Inaptitude au travail
bonjour, j'ai étai licencie pour inaptitude a mon poste de travail.j ai perçu 13975.66 euro comme la loi oblige pour 11 année passe dans entreprise pour solde de tout compte peut ton demande plus et combien,para-port a un accident du travaille contenu de mon hand...
Département : Somme (80)
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

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