Interprétation de la loi relative à la vidéosurveillance dans un lieu
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Madame, monsieur,
L'entreprise dans laquelle je travail m'a demander de regarder les dispositions de la loi sur l'information préalable du salarié sur la mise en place de caméra de surveillance (nous avons l'intention de les installer dans les lieux d'accès des locaux pour surveiller les entrées).
Je me suis dirigé vers l'article 32 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Je ne suis par parvenu à comprendre le 3° et le 4° de cette article je cite :
3° Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses (du salarié);
4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse
Pourriez vous m'expliquer, svp, sur quoi doit porter la réponse du salarié et de quelles conséquences parle cette article.
Merci. Bonne journée.
JAGU Joris
Question posée le 24/04/2017
Par Joris jagu
Département : Seine-Maritime (76)
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