Questions - réponses : Droit des affaires

Je souhaiterai savoir, un an après la loi qui a institué le nouveau statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, quel-bilan pourrait-on en tirer? De même, quelles perspectives pour l'EIRL?

Bonjour, Titulaire d'une créance échue au 30 septembre 2011 (donc pleinement exigible), j'ai rappelé cette dette à mon débiteur à plusieurs reprises sans que celui-ci ne s'exécute. J'envisage de lui demander des intérêts de retard. Comment procéder ? Quel es...

quel type de bail pour la location d'un entrepôt?

Dans le cadre d'une société civile immobilière, les décisions en assemblée générale extraordinaire ne sont valables qu'autant elles ont été adoptées par un ou des associés représentant plus des trois quarts du capital social. Mon cas : 4 associés 1 =50% 2 =...

Bonjour, Est-il possible a la création d'une SAS sans conseil de surveillance de ne faire apparaitre les actionnaires et la répartition des actions que dans un registre interne et non dans les statuts déposés au RCS. merci d'avance Akap

je suis herant de 2 societes en difficulte (rj)ces 2 societe ont contracte des pret bancaire pour lesquelsje suis caution avec mon epouse .En cas de liquidation j'ai peur que l'on me vende ma maison que doit-je faire et y a t'il une solution pour garder mon bien

bonjour liquidateur amiable d'une sarl,je voudrais savoir si je peux récupérer ce qui reste dans mon compte courant avant la procédure de liquidation (AG,etc...)sachant que toutes les dettes sont réglées. merci

ma mère à vendu un restaurant bar en 2009 et à racheter un bar snack. le nouveau proprio a mandaté un huissier pour voir si ma mère faisait du plat cuisine aux clients. cet huissier a tout fouillé et noté toute la nourriture des congél et frigo et et aller dans ...

bonjour, je suis associé avec mon frère d'une sas qui nous a été léguée par nos parents. je detiens 40% des parts, mais avec mon frère rien ne va plus, il veut que nous nous séparions.il veut garder l'entreprise mais ne veut pas me racheter mes parts, je suis d'...

Bonjour J'ai donné congé par voie d'huissier de locaux à usage de bureaux en fin de période triennale pour le 30 novembre 2011. Dans sa denière facture qui couvre les mois d'octobre et novembre 2011 le propriétaire réévalue le dépôt de garantie en fonction ...