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Droit des affaires

Caution bancaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

je suis herant de 2 societes en difficulte (rj)ces 2 societe ont contracte des pret bancaire pour lesquelsje suis caution avec mon epouse .En cas de liquidation j'ai peur que l'on me vende ma maison que doit-je faire et y a t'il une solution pour garder mon bien


Question posée le 11/10/2011

Par Laurent

Département : Indre-et-Loire (37)


Mots clés de cette question :cautiondéclaration d'insaisissabilitéliquidationsaisie de bien
Date de la réponse : le 14/10/2011

Bonjour,

Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous avez la possibilité d'établir une déclaration d'insaisissabilité. Cela évitera que vos créanciers ne puissent saisir votre résidence principale.

Ce document doit obligatoirement être rédigé par notaire et sera publié aux bureaux des hypothèques et au RCS. Je vous invite donc à vous rapprocher d'un tel professionnel avant d'établir cet acte.
Il faut toutefois savoir que ce document ne joue que pour les dettes futures.

Si les dettes sont déjà existantes et que vous n'êtes pas en mesure de rembourser les prêts bancaires pour lesquels vous vous êtes porté caution, il y a en effet des risques pour que votre maison soit saisie afin de procéder au remboursement des sommes dues.
Toutefois, avant d'en arriver là, je vous invite à prendre contact avec votre banquier afin de trouver des solutions amiables telles qu'un rééchelonnements des paiements par exemple.

Cordialement.

Date de la réponse : le 15/10/2011

Bonjour,

Il faudrait aussi regarder si l'acte de caution est régulier dans sa forme, est ce que les montants cautionnés sont en rapport avec vos revenus au moment de la signature, mais même s'il est très difficile de contester une caution il faut vérifier leur régularité.
Par ailleurs, vous êtes gérant donc sans doute en société de type SARL, j'attire votre attention qu'une procédure de liquidation n'est pas sans risque, prenez conseil avec un professionnel.

Bon courage,

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