Questions - réponses : Droit des affaires

Nous avons du changer notre mobil-home de camping par suite de vente de celui-ci. le nouveau camping nous a facturé frais de déplacement et de viabilisation (1600 €).Aujourd'hui le camping nous expulse après une seule saison, et- sans raison. Quels sont nos droits...

Bonjour, J'ai acheté 2 fonds de commerce appartenant à une même enseigne. Pour ce faire, j'ai initialement créé une entreprise sans activité et dont le siège social est mon domicile, afin d'avoir un SIRET et ainsi pouvoir signer la vente au nom de la personne mo...

Dans le PV d'AGE votre modèle demande de nominer un liquidateur. Pourriez vous me dire si la nomination d'un liquidateur est obligatoire et si le gérant sans compétences particulières peut être nommé?

Bonjour, Je viens de créer mon EURL dont je suis le gérant, et la banque chez laquelle je viens de contracter un emprunt me demande un PV m'autorisant à emprunter au nom de la société. Ma question est : comment dois-je valider le PV que je rédige? Dois-je aller a...

Bonjour, Je suis une jeune créatrice d'entreprise. Je possède un site internet de e-commerce dans ma région et j'ai développé des concessions pour l'étendre à d'autres régions. J'ai donc signer un contrat de concession d'un an avec une dame qui ne m'a jamais...

Bonjour, et bravo pour votre site ! Nous sommes une SAS fondée à 3 il y a un an. Je détiens avec un autre associé 56% des parts et nous voulons nous séparer du troisième associé, qui détient 44 % des parts. Les motifs sont nombreux et graves : dissimulation d'i...

Bonjour, Nous créons une SCI avec mon frère,pour la gestion d'une ancienne maison d'habitation sur un terrain de 1ha36a.Nous souhaitons louer le terrain à notre société de transport pour qu'elle puisse y stationner ses véhicules. Quel type de contrat doit on uti...

Bonjour, je suis graphiste freelance depuis 7 ans. Une agence m'a contacté pour répondre à un appel d'offre grâce à mes compétences. Les enjeux financiers sont énormes et courent sur un contrat de 3 ans si l'appel d'offre est remporté. Nous avons conclu...

Maître, Un fournisseur qui détient une lettre de change à échéance 31 janvier 2010 peut il encore présenter cette dernière et encaisser les fonds ? Existe-t-il comme pour les chèques une durée de validité ? Vous remerciant vivement pour votre retour Cor...

la négociation avec les soumissionnaires dans le cadre d'un appel d'offres ouvert est elle légale? Dans la négative, l'alignement des soumissionnaires est il assimilé à une négociation ? CAS D'UN MARCHE PUBLIC