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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Création société et futur divorce
Création de société
Bonjour, Je suis entrain de crée une EURL avec mes fonds propres, mais je suis marié et bientôt nous allons engager une procédure de divorce. Je voudrais savoir comment protéger ma société, sachant qu'elle est d'accord pour renoncer à ces droits en cas de div...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Cession internet
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, Comment et par qui se déroule la cession de site internet? merci.
Département : Saône-et-Loire (71)
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Refus de renflouer la tresorerie par de la liquidite issue d une vente
Conflit entre associés
maries sans contrat,je travaille dans la ste de mon mari comme salariee. je possede 50% des parts de la holding qui a emprunté une partie du prix d'acquisition de celle ci ns avons vendu notre maison et mon mari souhaite que l'on renfloue la societe grâce à l'argent...
Département : Vaucluse (84)
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Quitter l'actionariat d'une sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, je suis actionnaire minoritaire de la SARL DAVENIR basée à RIEUPEYROUX (AVEYRON) composé d’une gérante, actionnaire à 51% et 9 autres actionnaires à part égal. Je suis en cours de création d’une entreprise au Cameroun et je souhaite pour cette rais...
Département : Aveyron (12)
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Contrat de partenariat
Contrats commerciaux
Bonjour, Je suis en train de monter mon entreprise en auto entrepreneur dans l'organisation d'évènements familiaux. J'ai déjà pris contact avec mes prestataires qui sont prêt à faire une remise pour mes futurs clients mais je voudrais avoir un modèle de contrat...
Département : Ain (1)
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Démarches greffe
Assemblées générales et PV
Bonjour,est ce possible de faire seul les démarches auprès du greffe pour la continuité de l'entreprise et augmentation du capital,nous ne pouvons rajouter des frais par les services de formaliste Quelle est la démarche? Merci
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Paiement a 30 jours
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Etant auto entrepreneur et ayant un partenariat avec Renault pour le nettoyage intérieur extérieur de voiture, les paiements se font à 30 jours fin de mois et je voudrais si il est possible de pouvoir être payé avant cette échéance de 30 jours fin de Mo...
Département : Doubs (25)
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Société à esponsabilité limitée
Assemblées générales et PV
la tenue des AGO pour les SARL UNIPERSONNELLE en afrique de l'ouest soumise au droit OHADA est elle obligatoire? si oui pouvez vous me donnez un modèle? Merc
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Annulation de contrat de cession
Bail commercial
Bonjour, J'ai acheté un bail commercial et après je me suis rendu compte que cela n'est pas autorisé dans le bail. D'une part l'ancien propriétaire ne veut pas payer son loyer impayé et le propriétaire ne m'autorise pas la location tant que ce problème n est ...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Droit à la gerance
Création de société
Bonjour, J'ai un titre de séjour d'un an renouvelable et je suis salarié. Je souhaite travailler dans le commerce, mais après l'achat d'un fonds de commerce je me trouve bloqué au niveau de la gérance. Je ne peut pas être gérant et salarié au même temps.
Département : Seine-et-Marne (77)
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