Décisions prises en age (sci)
Assemblées générales et PV
Dans le cadre d'une société civile immobilière, les décisions en assemblée générale extraordinaire ne sont valables qu'autant elles ont été adoptées par un ou des associés représentant plus des trois quarts du capital social. Mon cas : 4 associés 1 =50% 2 = 25% 3 = 12,5% 4 = 12,5% Les deux associés ayant 12,5% chacun ont adressé une procuration pour les représenter à l'AGE. Question : dans ce cas précis les décisions prises lors de l'AGE sont elles valables. Merci de votre réponse.
Question posée le 11/10/2011
Par Jean pierre
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Si les associés sont représentés par un autre associé lors de l' AG en vertu d'une procuration en bonne et due forme, la représentation est valable et la décision prise conformément à la majorité prévue dans les statut l'est aussi.
Les décisions de l'AGE seront valables si elles ont été adoptées par un ou des associés représentant plus des trois quarts du capital social.
Cordialement.
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