Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, J'ai une affaire pendante au Tribunal de Proximité de Tours, ne pouvant m'y rendre, j'ai demandé à un écrivain public de pouvoir me représenter. Le juge a refusé au motif que le code civil n'autorise qu'un membre de la famille ou un avocat. Pourtant, su...

Bonjour, mon mari est associé salarié à 50% dans une SARL qui dépend de la convention 3131.Son frère est associé gérant à 50%. Depuis le mois de décembre 2010, suite à de nombreux conflits(stress)il est en arrêt maladie.Il veut faire une rupture conventionnel...

apres une liquidation judiciaire puis-je créer une micro entreprise, prendre un free lance, ouvrir un autre magasin ??? merci par avance de votre réponse

peut on etre autoentrepreneur en prestations de services administratifs entreprise et particuliers

Bonjour, Pourriez-vous m'indiquer quels sont les documents utiles pour le changement de la date de clôture de l'exercice social comme indiqué dans le document intitulé "Convocation AGE" Par avance merci, Cdlt,

Nous sommes informés par le mandataire liquidateur judiciaire de l'entreprise X liée par bail commercial auprès de notre société qu'il met fin à ce bail.Nous enjoignant à faire effectuer les notifications requises tel que visées à l'article L 143-2 du code du c...

2 associés d'une sarl ont décidé par AG la dissolution de la ste. Un des associés a été nommé liquidateur. Celui-ci, une fois les comptes établis a convoqué les 2 associés (dont il fait partie) pour procéder à la clôture des comptes. 1 délai de 3 semaines ...

je n'aurai les coord de mon liquidateur que d'ici qques jours, si j'ouvre mon magasin, y a t-il un risque pour moi et dans l'affirmative lequel ? merci réponse urgente car je suis désemparé

je souhaite faire imprimer des affiches et flyers pour mettre dans les commerces et associations pour faire de la publicité pour une société SARL de voyage Marocaine www.terre-amazighe.com et je souhaite connaitre les mentions légales obligatoires à mettre sur les ...

Bonjour, Lors de la signature d'un contrat de prêt, on me demande de signer un gage sur véhicule en garantie. Les statuts de ma société précisent qu'il y a 2 co-gérants. Doit-on signer tous les 2 l'acte de gage? Merci