Remboursement cpte courant sarl en liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonjour
liquidateur amiable d'une sarl,je voudrais savoir si je peux récupérer ce qui reste dans mon compte courant avant la procédure de liquidation (AG,etc...)sachant que toutes les dettes sont réglées.
merci
Question posée le 10/10/2011
Par Jean-jacques
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
En l'absence de stipulations particulières prévues dans les statuts ou dans la convention de compte courant, l'associé peut se faire rembourser son compte courant à tout moment, quelle que soit la situation financière de la société.
Toutefois, il a été jugé qu'en cas de difficultés financières, le remboursement ne doit pas mettre en péril la société. A défaut, une faute pourra être retenue contre l'associé. (CA Paris, 12 février 1999).
Ainsi, dès qu'elle n'est pas abusive, une demande peut être présentée à la société.
Il faut savoir également que bien que la société ne puisse pas refuser le remboursement d'un compte courant d'associé en raison d'une situation financière difficile, elle peut néanmoins obtenir du juge des délais de paiement.
Cordialement.
| Tweet |