Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, SCI familiale, nous avons un local à louer mais nous ne sommes pas sûr des contrats à rédiger. Nous avons plusieurs demandes mais nous voulons absolument éviter les baux 3/6/9 pour entreprise ou pour particulier. - Soit à une entreprise donc je pense...

je veux établir un bulletin de transfer d'actions

Bonjour, J'ai acheté à titre personnel un bien que je loue par bail commercial à une EURL dont je suis le gérant pour exercer l'activité de bar/restaurant. je souhaite louer à un employé un logement de fonction situé au 2 ème étage du bâtiment. 1°) dois-je...

Bonjour; Je souhaite créer une société civile de patrimoine en vue d'acheter un Bateau avec mes enfants. Cela est il possible et ou trouver des statuts type. Merci de votre réponse. Cordialement. R. JOLLIOT

il s'agit d'une SCI qui cède son immeuble le 1er Octobre 2011. Suite à cette cession les associés décident de dissoudre la SCI. A quelle date l'A.G.E. pour dissolution anticipée avec nomination du liquidateur peut-elle être convoquée. (La SCI n'a plus de dette et...

J ai créé 1 EURL en sep.09 au bout d'1 an j ai compris que je devais stopper(crise + concept pas adapté à la région malgré étude de marché et business plan fait par la CCI) j ai fait une liquidation et cessation d'activité . J'ai prévenu OSEO . Ils en ont pris...

Bonjour, j'ai acheté une affaire en 2009 par acte de vente faisant mention d'une clause de non concurrence de 3 ans, mon vendeur n'entend pas la respecter puisqu'il vient d'acquérir deux affaires cet été dans le même village, comment dois je entreprendre la procéd...

Bonjour, J'ai reçu le courrier de l'avocat déplorant les inexécutions suivantes: - Aucun nom de domaine, Aucun hébergement, Aucun référencement - Seulement 50 photos au lieu de 100 dans la page des photos, Aucune page d'accueil, Site non crée, Site infecté ...

Bonjour Maître, Je suis retraité depuis 2 ans, je désir me séparer de la co-gérance et parts social de la SARL que nous avons établie avec nos 3 enfants, à ce jour je suis séparé et en divorce, est-ce que par lettre recommendé je peut démitionner de la co-gÃ...

exploitant un commerce,je suis propriétaire de mon petit local.La mairie m'a autorisé depuis quelques années(30 ANS) à poser une structure pour la terrasse de mon commerce sur le trottoir.La co-propriété de l'immeuble contre lequel je suis(sans faire de trous) et ...