Conséquences de la résiliation d'un bail commercial.
Bail commercial
La société qui résilie son bail ccial le 27/12/2011,au terme de la période triennale ,pour le 30/06/2012;a t'elle le droit de négocier avant le 30/06/2012 une cession de son bail ccial ou une sous location (possiblités qui sont prévues dans son bail résilié le 27/12/2011)?Merci de votre réponse .Cordialement .Helios FRAGA.
Question posée le 13/01/2012
Par Helios
Département : Finistère (29)
Par Yael AMAR (Avocat)
Monsieur, Madame,
Dès lors que vous avez résilié votre bail vous ne pouvez plus céder un bail qui va par définition prendre fin.
S'agissant de la sous location même si elle est expressément autorisée elle prend automatiquement fin avec le bail principal et ne peut avoir une durée supérieure.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Deux précisions : si elle n'est pas conditionnée à un accord du propriétaire, la cession reste possible, mais la jouissance sera limitée au 30 juin 2012. Il n'est pas certain que cela convienne au cessionnaire.
La sous-location, si elle est prévue dans le bail et si elle n'exige pas une autorisation spéciale du bailleur, est envisageable, mais elle sera également limitée dans le temps au 30 juin 2012.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Théoriquement non, ce serait un abus de droit voire une escroquerie.
Normalement la demande de résiliation du bail présente un caractère irrévocable, et là le titulaire disposerait de plus de droits que ceux qui sont les siens, au désepoir du cessionnaire du bail ou du sous locataire.
le bail a t'il été résilié dans les conditions de la loi ? (Acte d'Huissier, respect du préavis, etc ...).
Meilleurs sentiments.
Bertrand SIX
| Tweet |