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Droit des affaires

Contrat d'apport de fond d'element incorporel
Création de société

J'ai besoin d'un modèle de contrat d'apport d'éléments incorporels, ce document mais demande par la chambre des métier du Vaucluse.
Merci pour votre réponse ma société est une eurl


Question posée le 12/01/2012

Par Stephane

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :apport à une EURLaugmentation de capital
Date de la réponse : le 16/01/2012

Bonjour,

Quel genre de document souhaitez-vous exactement ? Si vous souhaitez établir un acte d’apport de fonds de commerce, je vous invite à vous rapprochez d’un professionnel du droit (notaire, avocat) qui pourra faire l’ensemble des démarches pour votre compte, vu la complexité de ce type d’acte.

Si en revanche, vous souhaitez augmenter le capital de votre société au moyen d’un apport en nature (apport d’élément incorporel), vous devrez dans un premier temps établir un pv d’assemblée générale extraordinaire, puis publier cette augmentation de capital dans un journal d’annonces légales afin de modifier les statuts.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles suivants :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-augmentation-de-capital-2910.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-l-augmentation-du-capital-social-d-une-societe-par-apport-en-numeraire-au-journal-d-annonces-legales-771.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-avis-d-apport-d-un-fonds-de-commerce-au-journal-d-annonces-legales-759.html

Cordialement.

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 23/01/2012

Bonjour,

Désolé mais vous transmettre un "modèle d'acte" serait une gabegie dans cette matière trés technique.

Faites appel à un professionnel !

Meilleurs sentiments.

Bertrand SIX

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