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Droit des affaires

Assemblee generale
Assemblées générales et PV

ma comptable me demande mon ag 2009(creation de l entreprise en juillet) mais elle n a pas ete faite alors pourriez vous m aidez a ce sujet car pas de resultat de compte car 6 mois d activite cloture des compte au 31/12/2009
en vous remerciant d avance .


Question posée le 06/01/2012

Par Ludo

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :approbationassembléebilansclôturecomptesPVretard

Par un avocat du barreau de Paris

Date de la réponse : le 06/01/2012

Cher Monsieur,
Nous faisons suite à votre demande d'information concernant le procès- verbal d'assemblée générale que vous demande votre comptable. Nous comprenons que votre premier exercice clôture au 31/12/2009. En conséquence votre AG sur les comptes de ce premier exercice 2009 aurait dû se tenir avant le 30/06/2010. Nous sommes à votre disposition pour trouver une solution qui agréera votre comptable. Cabinet Joyaud, Avocats à Paris, 01 55 73 26 60.

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 07/01/2012

Bonjour,
Il convient déjà de vérifier dans vos statuts s'il n'était pas prévu exceptionnellement une clôture de vos comptes pour votre premier exercice au 31/12//2010. C'est une clause très répandue.
Par ailleurs, s'il est toujours possible de rattraper ce retard, il est indispensable que vos comptes aient été établis pour 2009, même si vous n'avez pas eu d'activité ou très peu.
Pour ce faire, il faut demander à votre comptable d'établir au minimum un bilan et un compte de résultat, même avec des chiffres à 0.
Ces documents doivent en effet être joints au PV d'assemblée qui devra ensuite être publié auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement.
Karine GAMRASNI

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084
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