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Droit des affaires

Suite liquidation judiciaire simplifiee
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

J'étais commercante en nom propre et aujourd hui en liquidation judiciaire simplifiée. Mon seul créancier est ma banque. Mon droit au bail n a pas été vendu et le mandataire va rendre les clefs à mon propriétaire et casser le bail.Aucun 1/3 s'est porté caution sur mon prêt bancaire.Je n'ais aucun bien personnel. Je ne suis pas mariée. Je vis chez ma mère et touche une pension alimentaire pour mes enfants. Je dois 110000 euros à ma banque 1°que peut il se passer concernant cette dette(insuffisance d'actifs)? Que se passe t il si d ici la fin de cette liquidation je retrouve un job? MERCI


Question posée le 09/01/2012

Par Laety

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :liquidation judiciaire simplifiéepension alimentairesalaire

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 09/01/2012

Bonjour,

En théorie, le liquidateur peut décider de poursuivre la liquidation et d'appréhender vos revenus, sauf ceux qui sont insaisissables.

Les pensions alimentaires sont insaisissables. Un salaire qui serait versé à la personne en cours de liquidation, sauf sa fraction non saisissable (équivalente au RSA), pourrait être appréhendé par le liquidateur pour couvrir le passif.

En pratique, certains liquidateurs clôturent des dossiers de liquidation judiciaire simplifiée, même lorsque le débiteur touche des revenus (salaire, retraites...). Ce n'est toutefois pas systématique.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement et bon courage !

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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