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Droit des affaires

Droit de cession de clientèle
Contrats commerciaux

Quelle est l'obligation en droit de cession de clientèle ?
A quel professionnel (notaire, avocat d'affaire, ...) doit-on avoir recours ?
Il s'agit de client pour de l'entretien d'espaces verts. Merci


Question posée le 03/02/2012

Par Jack

Département : Yvelines (78)

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 04/02/2012

Bonjour,

Apparemment il s'agit de ce que l'on appelle une cession de clientèle "nue", c'est à dire la vente isolée d'un élément de fonds de commerce sans cession de matériels ou de droit au bail.

Normalement les règles strictes applicables à la vente d'un fonds de commerce, strictement prévues par la loi, sont applicables (déclarations dans l'acte, reprise du personnel, état des inscriptions etc ...).

Au surplus attention si des marchés publics sont transférés.

Le recours a un avocat d'affaires ou à un notaire me semble impératif, il s'agit d'actes trés techniques et qui, s'ils sont mal rédigés, peuvent entrainer pas mal de "casse" tant pour le vendeur que pour l'acquéreur.

Meilleurs sentiments.

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 04/02/2012

Cher Monsieur,

Il faut avoir recours à un rédacteur d'acte spécialisé dans ce genre de problématiques, les plus habilités étant, en général les avocats d'affaires.

Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
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