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Droit des affaires

Remboursement orange
Contrats commerciaux

Bonjour,

Je souhaiterais vous faire part d'un problème avec l'opérateur Orange: suite à un changement d'offre, j'ai été prélevé de la somme de 360,70€ le 8/11 par erreur. Suite à cet évènement, j'ai dû payer des frais d'agios et d'intervention bancaire pour cause de découvert non autorisé. Après plusieurs appels au service réclamation d'Orange, il m'est continuellement annoncé que "le remboursement est en cours". Aujourd'hui 3 février, la somme de 360,7 ne m'a toujours pas été remboursée, j'ai simplement bénéficié d'un geste commercial (exonération du paiement d'un mois d'abonnement) qui couvre les frais d'intervention bancaire payés au mois de Novembre. Etant étudiante, depuis que cette somme a été prélevé je suis en difficulté et régulièrement à découvert, je dois donc jongler avec un compte épargne qui se réduit... Exite-il un moyen d'accélérer la procédure et d'avoir une compensation supplémentaire pour le délai de remboursement??

Merci d'avance pour votre réponse.


Question posée le 03/02/2012

Par Marie-paule

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :DGCCRFlitige avec opérateur téléphonielitige avec orange mise en demeure de rembourser
Date de la réponse : le 06/02/2012

Bonjour,

Je vous invite à communiquer avec orange par courrier sous la forme de recommandé avec accusé de réception afin de vous ménager des preuves.

Si orange ne vous a toujours pas remboursé la somme prélevée par erreur sur votre compte, il convient d'adresser une lettre de mise en demeure d'effectuer ce remboursement sous un certain délai. La mise en demeure permet notamment de faire courir les intérêts de retard.

Vous pouvez pour cela vous inspirer du modèle suivant et l'adapter à votre situation :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-de-service-1725.html

Vous pouvez également utiliser ce modèle de contestation de facture : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-du-montant-d-une-facture-et-demande-de-remboursement-802.html

Il est conseillé de préciser que si vous n'êtes pas remboursé sous un certain délai vous saisirez la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).Les services de la DGCCRF de par leur autorité et leur pouvoir permettent généralement de mettre un terme au litige.

Vous trouverez ci dessous un modèle de plainte auprès de la DGCCRF :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html

Cordialement.

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