Droit des affaires
Convention de services
Contrats commerciaux
j ai signé avec le gerant d une salle de sport une convention de services sur 10 mois de septembre a juin pour occuper des locaux chaque soir .cette convention de service est reconductible chaque annee ma question est... a t il le droit de m augmenter le loyer en cour d annee qui est actuellement de 30% de mon chiffre d affaire environ 1200 euros et a t il le droit de metre fin au contrat de convention de service ou de m augmenter a chaque reconduction de la convention
Question posée le 31/01/2012
Par Juliemanu
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 01/02/2012
Bonjour,
La chose est bizarre ...
A priori il s'agit d'une convention de sous location à titre précaire.
Il faudrait pouvoir examiner ladite convention.
Meilleurs sentiments.
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