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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Achat fond de commerce/ statut
Bail commercial
Bonjour, Dans le cadre d'un projet d'achat de fond de commerce constitué par l'ancien propriétaire en SARL, celui me conseille soit une cession de part et dans ce cas j'hérite de ses dettes et impayés, ou bien recréer une entreprise avec mes propres statut (EURL...
Département : Yvelines (78)
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Vente parts sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, je suis en SARL depuis juillet 1999, je possède 300 parts, mon épouse 100, mon associé 100 la valeur de la part en 1999 était de 100 francs. Je désire prendre ma retraite au 30/06/2013, et mon associé continue l'activité. Vaut il mieux céder toutes m...
Département : Saône-et-Loire (71)
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Achat d'un etablissement hotelier
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, J'ai racheté un hôtel il y a dix huit mois. Aprés passage de la commission de sécurité il s'avère que des mises en conformité sont nécessaires et auraient dû être effectuées avant la vente puisque prescrites mais nous avions omis de vérifier le cah...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Bail commercial
Bail commercial
je crée un pressing dans un local commercial qui se trouve dans une galerie marchande. Dans mon bail commercial (durée 9 ans) il y a un paragraphe CESSION qui m'interpelle, "il ne pourra céder son droit au présent bail sauf à un acquéreur de son fonds de commerce...
Département : Vendée (85)
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Droit des marques
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Etant étudiant et passionné de cuisine, j'alimente un blog de cuisine avec des recettes. Ayant délaissé mon blog, j'ai adapté une soixantaine de recettes dans un livre publié par une maison d'Edition (mais ne vend uniquement sur internet). C'est mainte...
Département : Vaucluse (84)
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Quelle remuneration pour le president de sasu
Création de société
Comme pour le gerant d'une SARL, le president de SASU peut-il etre remunere par une somme mensuelle forfaitaire, qui ne soit pas un salaire ? Si oui, quel est le montant des charges adossees a ce forfait ? Si non, le salaire avec charges sociales et patronales est-il ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Lettre à une greffier
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, j'ai fini ma médiation de dettes mais le greffe de Namur (Belgique) à dû retard et mon avocat me demande d'écrire une lettre au greffe afin d'avancer ma demande qui pourrait faire office pour activer plus vite cette demande en pus de son courrier , pourrie...
Département : Oise (60)
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Répartition des charges entre locataires en bail commercial
Bail commercial
bonjour J'ai repris une affaire en octobre 2012 en reprenant un bail commercial. le syndic me réclame la régularisation annuelle des charges en eaux sur la période janv à décembre 2012. il me précise ne pas pouvoir faire la répartition au prorata temporis entre...
Département : Seine-Maritime (76)
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Bail professionnel pour un commercant
Bail commercial
Bonjour, je vais créer une agence matrimoniale. Cette profession relève du statut de commerçant et de fait je devrais avoir un bail commercial pour mon local d'installation. Est ce que je peux avoir des ennuis si je contracte un bail professionnel et non pas commer...
Département : Doubs (25)
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Rachat de parts sociales et annonces légales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonsoir, encore merci pour votre site. Lorsque 1 associé d'une sarl rachète les parts d'autres associés, il y a modification des statuts, dépôts aux greffes du tribunal de commerce et au centre des impôts. Faut-il faire paraître ce rachat au journal d'annonce...
Département : Haute-Loire (43)
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- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer

- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

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- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

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