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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Reprise d'un fond de commerce
Fonds de commerce
Madame, Monsieur, en octobre 2012 je ma suis intéressé a un restaurant qui était en plan de continuation, j'ai signé un compromis avec le propriétaire chez lui.J'ai mis 6 mois pour enfin trouver mon prêt,par la suite le propriétaire se met en liquidation judiciai...
Département : Isère (38)
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Copier des dvd légalement achetés
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, Je possède des DVD achetés légalement dans le commerce. Ai-je le droit de faire une copie de ces DVD sur mon ordinateur afin d'en faire une sauvegarde ? Cette copie reste à usage privée. J'ai effectué des recherches sur internet, et je trouve qu...
Département : Paris (75)
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Votes par procuration dans une association
Assemblées générales et PV
Bonjour, Lors de pouvoirs attribués à un adhérent pour un vote, si celui-ci ne peut se présenter à l'assemblée générale (maladie) pour voter et souhaite donner lui-même procuration à un autre adhérent, est ce que les pouvoirs dont il dispose peuvent être tr...
Département : Moselle (57)
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Creation filiale en france d'1 sarl en algerie
Création de société
pour une SARL implantée en ALGERIE, comment créer une antenne en FRANCE ou je serais g2rant quelles sont les démarches, formalités et surtout ai-je le droit
Département : Haute-Savoie (74)
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Recupérer son droit au bail
Bail commercial
Bonjour, Je vais louer une boutique le mois prochain et donc payer un droit au bail, le bail se termine dans 2 ans et demi, suis je sur de pourvoir le récupérer si je décide de partir? jo Merci
Département : Vaucluse (84)
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Vente vetement
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,je voudrais savoir si il est possible d'acheter des vêtements chez un grossiste les retravailler ,customiser et revendre avec une marque que j'aurai déposé .cordialement
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Importation de produits de marque
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, J'ai trouvé un intermédiaire à l'étranger pour obtenir des produits de marque (matériel sportif) beaucoup moins cher que leur prix de vente (100€ lorsque le prix de vente constaté est de 250€ HT). Etant étudiant, je souhaiterais me faire un complÃ...
Département : Rhône (69)
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Liquidation judiciaire, saisie
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, je suis en liquidation judiciaire depuis fin janvier 2012 et la cloture pour insuffisance d'actif va être prononcée le 23 mai 2013 par le tribunal du commerce (reçu convocation par huissier). Mes dettes devraient donc être effacées. Par contre, mon ép...
Département : Seine-Maritime (76)
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Achat fond de commerce/ statut
Bail commercial
Bonjour, Dans le cadre d'un projet d'achat de fond de commerce constitué par l'ancien propriétaire en SARL, celui me conseille soit une cession de part et dans ce cas j'hérite de ses dettes et impayés, ou bien recréer une entreprise avec mes propres statut (EURL...
Département : Yvelines (78)
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Vente parts sarl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour, je suis en SARL depuis juillet 1999, je possède 300 parts, mon épouse 100, mon associé 100 la valeur de la part en 1999 était de 100 francs. Je désire prendre ma retraite au 30/06/2013, et mon associé continue l'activité. Vaut il mieux céder toutes m...
Département : Saône-et-Loire (71)
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- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
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