Questions - réponses : Droit des affaires

ayant conclu un bail commercial pour un restaurant en 2004 pour 6500 euros annuels, ma societe a repris ce bail en 2007. arrive a expiration en 2013,j ai recu par acte notarie en date du 06/03/2013 un courrier me signifiant que le montant du nouveau bail commercial (3/6...

Bonjour, Je suis associé depuis 2010 d'une sarl et veux céder une partie de mes parts à ma soeur. Je suis pacsé depuis 2012. Dois-je demander à mon partenaire pacs une attestation indiquant son accord pour cette cession ou est-ce inutile ?

Madame, Monsieur, en octobre 2012 je ma suis intéressé a un restaurant qui était en plan de continuation, j'ai signé un compromis avec le propriétaire chez lui.J'ai mis 6 mois pour enfin trouver mon prêt,par la suite le propriétaire se met en liquidation judiciai...

Bonjour, Je possède des DVD achetés légalement dans le commerce. Ai-je le droit de faire une copie de ces DVD sur mon ordinateur afin d'en faire une sauvegarde ? Cette copie reste à usage privée. J'ai effectué des recherches sur internet, et je trouve qu...

Bonjour, Lors de pouvoirs attribués à un adhérent pour un vote, si celui-ci ne peut se présenter à l'assemblée générale (maladie) pour voter et souhaite donner lui-même procuration à un autre adhérent, est ce que les pouvoirs dont il dispose peuvent être tr...

pour une SARL implantée en ALGERIE, comment créer une antenne en FRANCE ou je serais g2rant quelles sont les démarches, formalités et surtout ai-je le droit

Bonjour, Je vais louer une boutique le mois prochain et donc payer un droit au bail, le bail se termine dans 2 ans et demi, suis je sur de pourvoir le récupérer si je décide de partir? jo Merci

Bonjour,je voudrais savoir si il est possible d'acheter des vêtements chez un grossiste les retravailler ,customiser et revendre avec une marque que j'aurai déposé .cordialement

Bonjour, J'ai trouvé un intermédiaire à l'étranger pour obtenir des produits de marque (matériel sportif) beaucoup moins cher que leur prix de vente (100€ lorsque le prix de vente constaté est de 250€ HT). Etant étudiant, je souhaiterais me faire un complÃ...

Bonjour, je suis en liquidation judiciaire depuis fin janvier 2012 et la cloture pour insuffisance d'actif va être prononcée le 23 mai 2013 par le tribunal du commerce (reçu convocation par huissier). Mes dettes devraient donc être effacées. Par contre, mon ép...