Questions - réponses : Droit des affaires

bonjour, je suis propriétaire d'une microentreprise (restaurant) depuis un peu plus de 5 ans. en cette période de forte crise, nous avons décidé, avec ma compagne (en union libre)de transmettre le droit au bail à elle afin de créer une nouvelle entreprise et repar...

Bonjour, J'ai un petit élevage d'une cinquantaine de cailles domestiques et je souhaiterais m'immatriculer auprès de la Chambre d'Agriculture afin d'obtenir un numéro Siret d'éleveur et ainsi pouvoir vendre mes oeufs et mes animaux auprès de petits commerçants l...

Bonjour, J'ai commencé une activité d'auto-entreprise le 1er avril 2013. Il s'agit d'une activité commerciale, du e-commerce de papeterie et gadgets. J'habite Strasbourg, au 2è étage d'un immeuble et je suis locataire. Mon bail n'interdit pas l'exercice d'une...

Mon bail commercial (3-6-9) a débuté au 01/01/2008. Mon fonds de commerce est en cours de cession (la date prévue est fixée au 01/09/2013). Je souhaite résilier mon bail au terme des 6 ans, soit au 01/01/2014. Le délai de préavis auprès du bailleur étant de 6 m...

Bonjour, mon patron doit aller au tribunal dans quelques jours pour déposer une demande de liquidation judiciaire. Je souhaiterais savoir comment ca se passe pour nous, employés, après cette demande, et le déroulement d'une liquidation. (combien de temps après l...

J'ai décidé de céder mes parts SCI et SARL d'une société. J'ai, suite à envoi de documents par avocat du gérant de la société, signé et envoyé les documents nécessaires début mars. Le gérant, à qui j'ai cédé ces parts, me doit 620 euros. Depuis je ne ...

Bonjour, j'aimerais ouvrir un site internet proposant des compétitions sur un jeu vidéo. Ai-je le droit de citer ce jeu vidéo librement ? Merci. Cordialement

Bonjour, je suis un particulier et je suis sur le site alittlemarket. Je fais des créations et j'ai reçu un mail ce matin d'une créatrice professionnelle qui me dis que mes créations ressemblent aux siennes et qui elle les a protégé et qui donc me menace d'appeler...

- Est-il possible de louer une licence IV en tant qu'association pendant 3 mois sans faire de bail de location de gérance, étant donné que le fond de commerce est inexistant, mais que la licence IV est toujours valide? Sachant que le propriétaire de la licence n'est...

Bonjour, Nous avons effectué un chantier pour un client. Cependant lors de la remise du Procès verbale de réception, le maître d'ouvrage à cocher la case : "que la réception peut être prononcée, à la date du 26/04/2012 avec les réserves suivante :"...