Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Je suis en Eurl et travaille avec des indépendants (entreprise individuelle en général). J'encaisse des commissions sur vente en leur nom. A mon avis, c'est du service. Dois-je leur faire une facture ? Ou une note d'honoraires ? Quelle est la différen...

un commerce liquidé en 2011, le liquidateur, suite à une dette de 2007, peut-il vs poursuivre en 2013?

Bonjour, Lors d'un héritage la valeur mathématique retenue par un notaire pour valoriser des parts sociales peut-elle être contestée par un des héritier. Cette valeur mathématique peut-elle être corrigée à la baisse par des éléments propres à l'entrepr...

Suite au décès de mon père, ma mère est usufruitière et je suis nue propriétaire (fille unique)dans le cadre d'une SCI. Pour une réunion générale ordinaire (élection d'un nouveau gérant) et pour une réunion extraordinaire (modification des statuts suite à u...

Bonjour, Je cherche un modèle de pv d'AGE de sci pour modification de gérant suite à son décès ... cordialement, Vincent labro

Bonjour, Que doit-on faire lorsqu'une Société change de département non pas par un déménagement ou un transfert de siège social mais tout simplement lorsque le code officiel géographique décide de basculer une commune du 78 dans le 92 ? Par avance Merci Salu...

Ma femme est décédée et j'ai hérité de son fond de commerce en nom personnel. Ne pouvant reprendre l'activité, j'ai décidé de faire une liquidation judiciaire. Ma question: suite à la vente de l'actif de ma défunte femme, peuvent-ils se tourner vers mes actif...

Bonjour, Gérante minoritaire d'une SARL (e-commerce), mon associé (51%) non salarié n'honore plus ses missions, à savoir la préparation des commandes et leur envoi aux clients (le stock de marchandise est chez lui). Que puis-je faire pour l'y obliger? Il est égal...

Bonjour, Mon mari est décédé et j'ai hérité de son bail commercial 3/6/9. Je suis donc propriétaire du fonds de commerce mais locataire des murs. Le bail initial a expiré en avril 2011. Et depuis il y a eu 2 changements de propriétaire. Aucun renouvellement d...

Bjr, Je voudrais savoir si un 1/3 à 1 SARL qui a mis des fonds dans la société sans y être associé ou actionnaire, peut avoir un compte courant d'associé? quelles sont, suite à cette opération les prérogatives dont il dispose pour devenir actionnaire de l...