Rachat de parts sociales et annonces légales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonsoir,
encore merci pour votre site.
Lorsque 1 associé d'une sarl rachète les parts d'autres associés, il y a modification des statuts, dépôts aux greffes du tribunal de commerce et au centre des impôts.
Faut-il faire paraître ce rachat au journal d'annonces légales? Je n'ai pas trouvé d'annonce type.
Je vous remercie.
Cordialement. Sandcout
Question posée le 02/05/2013
Par Sandcout
Département : Haute-Loire (43)
Bonjour,
En cas de cession de parts sociales d’une SARL, l’opération doit répondre à certaines formalités de dépôt et de publicité. La cession doit en premier lieu être constatée par écrit par un acte sous seing privé ou un acte authentique (article L.221-14 du Code du commerce). Elle doit être signifiée à la société afin de lui être opposable et interviendra alors une modification des statuts.
S’ensuit un enregistrement de la cession et de la modification des statuts auprès des services fiscaux (recette des impôts du cédant ou du cessionnaire) dans un délai de 30 jours suivant l’acte. Puis un dépôt au greffe du tribunal du commerce du lieu du siège social de la société de deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts modifiés. Pour devenir opposable aux tiers, la la modification des statuts résultant de la cession de parts sociales doit faire l'objet d'une publicité légale.
Ainsi, il est prévu l’obligation d’insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales (loi du 4 janvier 1995). Cette publicité est payante selon le nombre de lignes contenues au sein de l’annonce et le prix est déterminé par arrêté préfectoral. Les journaux d’annonces légales dans lesquels peut avoir lieu la publication sont ceux du département du siège de l’entreprise et la liste peut être trouvée sur internet ou fournie par la Préfecture du département du siège de l’entreprise. Il faut alors envoyer l’avis de publicité signé par le représentant de la société. Les mentions obligatoires devant figurer au titre de la modification des statuts sont l'identité de la société (dénomination sociale, sigle, forme juridique, capital social, adresse du siège, ville et numéro d'immatriculation au RCS) et l'opération qui a eu lieu (indication de l'origine de la modification (décision), sa date de d'effet, les modifications intervenues et les anciennes mentions). Par la suite il conviendra de procéder à l’enregistrement de l’annonce auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de l’entreprise. Le greffe se chargera alors de la publicité au Bodacc.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-publication-au-journal-d-annonces-legales-d-un-avis-de-modification-d-une-sarl-2909.html
Cordialement.
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