Achat fond de commerce/ statut
Bail commercial
Bonjour,
Dans le cadre d'un projet d'achat de fond de commerce constitué par l'ancien propriétaire en SARL, celui me conseille soit une cession de part et dans ce cas j'hérite de ses dettes et impayés, ou bien recréer une entreprise avec mes propres statut (EURL ou SARL) pour ne pas hériter de ses impayés et dettes. Dans quel cas je n'hérite pas des dettes de l'ancien propriétaire du fond de commerce ?
D'autre part le propriétaire veut un paiement par espèces de 10000 et un autre de 5000 par chèque suis-je dans la légalité ?
En vous remerciant de votre réponse.
Merci
Question posée le 14/05/2013
Par Sam
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
La transmission d’une société peut se faire par le moyen de la cession du fonds de commerce ou de la vente des titres de la société. Selon le choix de mode de transmission, l’acquéreur va se trouver dans une situation juridique et fiscale différente.
Le rachat d’un fonds de commerce confirme que les dettes et créances du cédant et les relations contractuelles de ce dernier ne vont pas être reprises par le cessionnaire, sauf mentions contraires stipulées dans l’acte de vente (cassation du 7 juillet 2009 n°05-21322). A contrario, le rachat des titres de la société oblige le cessionnaire à la poursuite des relations contractuelles de l’entreprise et lui incomberont de recouvrer les créances du cédant.
Enfin, concernant la transaction en numéraire, la loi prohibe de procéder à un règlement en espèce, les versements au-delà de 3000€ entre professionnels, étant interdits sous peine d’amende. Un tel mode de paiement pourrait s’analyser comme une fraude du cédant envers ses créanciers.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres sur le site de documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-vente-d-un-fonds-de-commerce-3792.html
et
http://www.documentissime.fr/packs/pack-6-creer-et-gerer-une-sarl.html
Cordialement.
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