Bail professionnel pour un commercant
Bail commercial

Bonjour,

L’activité exercée au titre d’une agence matrimoniale consistant en une mise en relation de personnes en vue d’une union et cela à titre habituel, a une nature commerciale. A ce titre, l’article L.145-1 du Code de commerce prévoit que les dispositions applicables aux baux commerciaux s’appliquent pour la location de locaux où un fonds est exploité par des personnes immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou du registre des métiers notamment. Ce statut est réputé avantageux pour le locataire et il n’est, en principe pas possible de déroger à ce statut, sauf en cas de convention d’occupation précaire et de bail de courte durée.
Le bail professionnel est quant à lui réglementé en partie par la loi du 23 décembre 1986 n°86-1290 et les dispositions du code civil (article 1713 et suivants). Cette loi précise à l’article 57 A que le bail professionnel réservé à un usage exclusivement professionnel. Dès lors, le bail professionnel conclu hors du cadre pour lequel il est prévu, pourra être requalifié en bail commercial devant le juge sous réserve du respect de la prescription biennale (article L.145-60 du Code du commerce).

Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger des modèles de documents sur le site de documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/bail-commercial-781.html

Cordialement.