Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Un auto entrepreneur dont l'activité concerne du conseil, de l'accompagnement et du suivi auprès des entreprises sur des projet d'impression est-il obligé d'établir des contrats commerciaux ?Activité de niche avec un CA n'excédant pas 32000 euros/an ! Co...

Bonjour, Nous avons monter avec mon ex épouse une holding qui détiens 100 % des parts d'une SARL. Au sein de la SARL je suis salaries, mon ex épouse est gérante non salarié. Au sein de la holding nous détenons 50% des parts chacun.Il est dit que la holding est...

bonjour Maître, Voici que ma maman reçoit dans sa boîte aux lettres une signification d'ordonnance d'injonction de payer à la demande d'un X pour la somme de 3200 €26.Maintenant à la retraite , elle était vendeuse dans un magasin dont la propriétaire porte le ...

Bonjour J'ai vendu mon commerce il y a 2 ans. Mon notaire à fait la publication dans le journal afin que les créanciers soient au courant. Après avoir reçu un décompte définif de la caisse RSI, un chèque a été envoyé. Or il y a quelques semaines j'ai reçu un...

Bonjour, Objet : litige avec un magasin de meuble Début Mars 2011 livraison canapé.Découverte un défaut avec les livreurs.Remise du chèque avec la condition qu'il ne soit encaissé qu’après la réparation.[Mai Juin]2011: deux contacts avec la société de dép...

Bonjour, Est-il possible et dans quelles mesures, de transformer un contrat de prestation de conseil en informatique, en "conditions générales" sur un site internet ? (auto entreprise) D'une manière la plus synthétique possible, si toutefois on peut l'envis...

Notre bail commercial arrivera a terme le 31 mars 2017 si nous renouvelons en 2014.Mon mari peut à priori bénéficier de sa mise à la retraite au mieux le 31 mars 2015(c'est son souhait) Existe t-il un moyen légal de rompre le bail de plein droit ou bien n'avons no...

Bonjour, je loue un local à un kinésithérapeute. Celui-ci veut résilier son bail sous 3 mois au lieu de 6 au motif qu'il a été accidenté (bras cassé) et qu'il veut maintenant prendre sa retraite. Ce motif est-il valable ? merci

« Bonjour, Comment pouvons nous mettre fin a notre bail? Est ce qu'un bail commerciale dérogatoire est il valable si on est pas commercant ou une société (pas d'imatriculation a la chambre de commerce)? Si non, comment peut on l'annuler? Ma copine se retro...

Bonjour, donc j'ai besoin de quelques conseils concernant un problème. En faites mon problème est plus ou moins simple à comprendre, je suis propriétaire d'un restaurant, que je loue à une autre personne (qui est aussi le gérant). Depuis quelques jours, l'a...