Questions - réponses : Droit des affaires

en avril de cette année, j'ai vendu a un particulier,avec reconnaissance de dette remplie correctement, avec 1ère échéance le 01/04/2013 et ce pendant 13 mois, a raison de 300€ mensuel,mon ex- voiture C2 diesel, pour un montant de 3900€, sans interets. J'ai déj...

Bonjour J'ai souhaité faire appel d'un décision de justice par le Tribunal de grande instance d'Agen (47 )concernant un conflit entre moi et un de mes frères. J'ai fait appel de la décision après le délai en vigueur, car entre temps j'avais déménagé et je n'a...

Mon fils, mineur , est étudiant et aussi photographe pour des agences de presse;Quel statut lui donner pour qu'il puisse facturer et être payé? Merci

bonjour mon mari a un commerce( d' alimentation générale , salle de jeux, snack ) de 320 m2 donc nous voulons changer l'emplacement du mobilier devons nous faire une demande a la mairie avant de faire notre changement merci

Messieurs, J'ai donné en réparation à un cordonnier des bottes. Hors lorsque j'ai voulu les récupérer il s'est avèré qu'il les avait données à une autre personne qui s'est présentée sans le ticket et qui visiblement en aurait fait une description précise....

en sarl,un fournisseur nous fait des prestations de service(transport) depuis deux ans environ,sans rien facturer;il se rend compte ce jour de son erreur,et nous adresse une facture de régularisation à payer de plusieurs milliers d'euros,que dit le droit?sommes nous t...

bonjour je viens vers vous car mon pere a 47.5 des part social de l entreprise dont il nous a ceder mais il en a gaeder l usufruit deja quelle cout pour enlever l usufruit dont il est ok car les autres part sont a mes cousin qui monopolise tout les droit salaire et aut...

Quelle est la validité d'un acte de cautionnement solidaire dont la banque n'est pas en mesure de produire un original, mais seulement une copie scannée de mauvaise qualité, et dont aucun exemplaire original n'a été remis aux cautionnaires ?

En ayant le statut d entrepreneur peut facturer des prestations a une entreprise italienne.Ces prestations se composent d etudes faites en france et de prestations de mise en place et formations effectuees sur place ,des debours seront factures au franc le franc

Je viens de signer un compromis de vente dans lequel il est mentionné qu' il n'y a aucun contrat d'exclusivité . Hors le directeur commercial d'un gros groupe alimentaire vient de me dire qu'il en existe un et que dans le cas ou je ne reprendrais pas son enseigne , il...