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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Etudiant mineur et photographe de presse
Création de société
Mon fils, mineur , est étudiant et aussi photographe pour des agences de presse;Quel statut lui donner pour qu'il puisse facturer et être payé? Merci
Département : Paris (75)
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Demande pour commerce
Fonds de commerce
bonjour mon mari a un commerce( d' alimentation générale , salle de jeux, snack ) de 320 m2 donc nous voulons changer l'emplacement du mobilier devons nous faire une demande a la mairie avant de faire notre changement merci
Département : Gard (30)
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Chaussures donnée en réparation
Conflit avec un fournisseur
Messieurs, J'ai donné en réparation à un cordonnier des bottes. Hors lorsque j'ai voulu les récupérer il s'est avèré qu'il les avait données à une autre personne qui s'est présentée sans le ticket et qui visiblement en aurait fait une description précise....
Département : Loiret (45)
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Factures établies tardivement d'un fournisseur
Conflit avec un fournisseur
en sarl,un fournisseur nous fait des prestations de service(transport) depuis deux ans environ,sans rien facturer;il se rend compte ce jour de son erreur,et nous adresse une facture de régularisation à payer de plusieurs milliers d'euros,que dit le droit?sommes nous t...
Département : Tarn (81)
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Usufriut depart d une sas
Conflit entre associés
bonjour je viens vers vous car mon pere a 47.5 des part social de l entreprise dont il nous a ceder mais il en a gaeder l usufruit deja quelle cout pour enlever l usufruit dont il est ok car les autres part sont a mes cousin qui monopolise tout les droit salaire et aut...
Département : Charente (16)
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Validité acte caution solidaire
Contrats commerciaux
Quelle est la validité d'un acte de cautionnement solidaire dont la banque n'est pas en mesure de produire un original, mais seulement une copie scannée de mauvaise qualité, et dont aucun exemplaire original n'a été remis aux cautionnaires ?
Département : Gard (30)
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Auto entrepreneur facturation prestations en italie
Contrats commerciaux
En ayant le statut d entrepreneur peut facturer des prestations a une entreprise italienne.Ces prestations se composent d etudes faites en france et de prestations de mise en place et formations effectuees sur place ,des debours seront factures au franc le franc
Département : Yvelines (78)
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Compromis de vente et contrats d exclusivité avec les fournisseurs
Création de société
Je viens de signer un compromis de vente dans lequel il est mentionné qu' il n'y a aucun contrat d'exclusivité . Hors le directeur commercial d'un gros groupe alimentaire vient de me dire qu'il en existe un et que dans le cas ou je ne reprendrais pas son enseigne , il...
Département : Eure-et-Loir (28)
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Vente parts sociales
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonsoir-associé (sans activité en son sein)d'une Sarl, en désaccord complet avec le 2ème associé qui ne tient compte d'aucun de mes avis sur sa gestion qui ne me convient pas,je souhaitais pouvoir me désengager officiellement et définitivement de la Sarl via ve...
Département : Nord (59)
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Modification de bail
Bail commercial
je viens d'acquérir un bien immobilier "BAR TABAC" celui ci est constitué d'un rdc : bar tabac et d'un premier étage logement celui ci est très vétuste 90000 euros environ de travaux. ce bien est loué actuellement le bail commercial arrive a échéance au 31/12/20...
Département : Yonne (89)
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- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris