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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Vente de parts sociales
Conflit entre associés
Je suis associé majoritaire d une sarl j ai un acheteur qui veut racheter mon entreprise mais mon associé minoritaire ne veut pas vendre ses parts ni racheter l entreprise Que puis je faire ? Merci
Département : Aude (11)
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Réclamation de facture par huissier
Recouvrement de factures impayées
Bonjour, en juillet 2010, j'ai confié mes deux enfants au centre aéré. Je me suis acquitté de la facture de 98 € en espèce le dernier jour à une éducatrice sur place. Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier d'un huissier me demandant de payer cette facture...
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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Compétence du jex ou celle du juge du fond au vu des circonstances ?
Assemblées générales et PV
Un promoteur constructeur, copropriétaire a été condamné à diverses sommes au profit du syndicat des copropriétaires (arrêt (jugement) définitif de septembre 1995 de condamnations) et, par suite, en 1996, sur demande du syndic de la copropriété et sur la base ...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Parts socials
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
j'ai vendu en janvier 2011 des parts sociales à mes 2 ex-associés. nous nous étions mis d'accord pour un remboursement décalé de 6 mois et échelonné sur plusieurs mois .La société a commencé à exercer le mois suivant. Mais ils se sont mis en liquidation juste...
Département : Nord (59)
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Restitution du dépôt de garantie
Bail commercial
bonjour, quel est le tribunal compétent pour la restitution d'un dépôt de garantie en fin de bail commercial. le bailleur est une SCI et le preneur une société commerciale. merci.
Département : Drôme (26)
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Caution
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, J'ai fermé mon sarl (amiable), la banque me réclame 14000€ d'un prêt que j'avais contracté avec eux (je ne suis pas cautionnaire). Le dossier part en contentieux, que peuvent-ils faire? Je voudrais bien payer mais je ne peux pas. Merci d'avance pour vo...
Département : Morbihan (56)
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Conservation de chômage et création entreprise
Création de société
Bonjour, Je souhaite ouvrir une entreprise proposant des services de création de site internet. Je suis chômeur pour les 12 prochains mois. Je souhaiterai conserver mes allocations chômages pendant la mise en place de mon entreprise. Au pôle-emploi, on me prop...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Caution personnelle pour une sarl
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
je suis gerant et caution sur 1 credit d'1 sarl en cours de liquidation la banque m'a reclamé 8jours apres la declaration de la mise en liquidation la somme restant a payer et 3 semaines+tard 1 assignation au tribunal de commerce en ayant augmenté la somme de 4000e s...
Département : Ariège (9)
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Crédit bail
Bail commercial
Bonjour ma société a contracté un crédit bail pour une location de matériel par l intermédiaire d une société de services publicitaires. L entreprise de publicité à été liquidé sans pouvoir payer ses clients. Aujourd'hui la société de crédit bail me réc...
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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Litige avec le gérant de l'entrepôt
Contrats commerciaux
Bonjour Je suis commerçant auto-entrepreneur et je vends des meubles sur internet. J'entrepose ces meubles chez un entrepositaire. Un de mes meubles a été embouti et je me suis rapproché du gérant pour lui faire constater les dégats.Ne voyant rien venir je l...
Département : Gironde (33)
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- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg

- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

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- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq

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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude

- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou

- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu









