Questions - réponses : Droit des affaires

Un promoteur constructeur, copropriétaire a été condamné à diverses sommes au profit du syndicat des copropriétaires (arrêt (jugement) définitif de septembre 1995 de condamnations) et, par suite, en 1996, sur demande du syndic de la copropriété et sur la base ...

j'ai vendu en janvier 2011 des parts sociales à mes 2 ex-associés. nous nous étions mis d'accord pour un remboursement décalé de 6 mois et échelonné sur plusieurs mois .La société a commencé à exercer le mois suivant. Mais ils se sont mis en liquidation juste...

bonjour, quel est le tribunal compétent pour la restitution d'un dépôt de garantie en fin de bail commercial. le bailleur est une SCI et le preneur une société commerciale. merci.

Bonjour, J'ai fermé mon sarl (amiable), la banque me réclame 14000€ d'un prêt que j'avais contracté avec eux (je ne suis pas cautionnaire). Le dossier part en contentieux, que peuvent-ils faire? Je voudrais bien payer mais je ne peux pas. Merci d'avance pour vo...

Bonjour, Je souhaite ouvrir une entreprise proposant des services de création de site internet. Je suis chômeur pour les 12 prochains mois. Je souhaiterai conserver mes allocations chômages pendant la mise en place de mon entreprise. Au pôle-emploi, on me prop...

je suis gerant et caution sur 1 credit d'1 sarl en cours de liquidation la banque m'a reclamé 8jours apres la declaration de la mise en liquidation la somme restant a payer et 3 semaines+tard 1 assignation au tribunal de commerce en ayant augmenté la somme de 4000e s...

Bonjour ma société a contracté un crédit bail pour une location de matériel par l intermédiaire d une société de services publicitaires. L entreprise de publicité à été liquidé sans pouvoir payer ses clients. Aujourd'hui la société de crédit bail me réc...

Bonjour Je suis commerçant auto-entrepreneur et je vends des meubles sur internet. J'entrepose ces meubles chez un entrepositaire. Un de mes meubles a été embouti et je me suis rapproché du gérant pour lui faire constater les dégats.Ne voyant rien venir je l...

Bjr, je suis associée avec mon frère (10%) qui vient de prendre la décision de résilier le bail commercial établi en 1995 avec notre père pour la location du fonds et des murs. Il a envoyé la lettre de résiliation à mon père trois mois avant la date de départ...

bonjour, en avril 2010 j'ai acceptée une reconnaissance de dette pour une amie d'un montant de 12 500 euros. Cette personne était consultante juridique et rencontrait des problèmes avec sa société. nous avons juste établi un document manuscrit en mentionnant qu...