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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Prorogation d'une sarl
Création de société
Bonsoir, je vous remercie tout d'abord pour votre site que je visite régulièrement et qui est toujours de très bons conseils. Pouvez-vous me renseigner sur les conditions et les démarches pour proroger une sarl? Je n'ai rien trouvé Je vous remercie d'avance....
Département : Haute-Loire (43)
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Conflit avec une assurance
Conflit avec un fournisseur
bonjour, Mon mari a une EURL dont il est gérant, il y a quelque mois il a été convoqué par une assurance d'un client pour un problème de cheminée qui ne fonctionner pas bien, mon mari a fait seulement le raccordement. L'assurance du client aprés avoir demander a...
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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Capital sci
Création de société
Pour une SCI, en constitution, nous souhaitons indiquer un montant de capital assez important. Nous comptons libérer ce capital au fur et à mesure selon nos possibilités financières dans le temps. Comment rédiger cela dans le chapitre "apports" des statuts de...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Indexation de loyer commercial
Bail commercial
Vente de fonds de commerce et cession du bail commercial. Le propriétaire bailleur donne l'accord avec signature d'un avenant et importante augmentation de loyer. Un an après le bailleur applique l'augmentation triennale du bail d'origine sans tenir compte de l'avena...
Département : Loire (42)
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Co associé dans une sarl je souhaite me retirer
Conflit entre associés
je suis co associé dans la sarl de mon époux, il détient 51 % des parts et moi 49 %. Je souhaite me retirer de la société sachant que la cloture de l'exercice se fait le 30.06, suis je encore dans les délais et comment dois-je procéder ? Je voudrais obtenir le re...
Département : (20)
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Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonjour le 26/03/2011 j'ai été déclaré en liquidation judiciaire. je n'arrive pas à avoir au près du liquidateur quand mon dossier sera clôturer auprès du tribunal de commerce. ma question est : le liquidateur judiciaire as t-il un délais imposé pour rendre ...
Département : Haute-Loire (43)
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Caution solidaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
bonjour, j ai vendu mon droit au bail, je suis de part mon bail cautionnaire solidaire, l acheteur ne paie plus ses loyers, donc le proprietaire se retourne contre moi, mais je ne suis pas solvable, ni imposable,je netouche que 900€ par mois , j ai un credit perso d...
Département : Morbihan (56)
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Pas de cdd reconduit et entreprise en liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour, mon conjoint est actuellement dans une entreprise qui va dans 15 jours passer au tribunal pour non paiement d'un étalement des dettes suite à un redressement. Il a effectué un CDD de fin octobre à fin decembre et reconduit un Cdd jusqu'à fin février. Il ...
Département : Gironde (33)
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Auto entrepreneur
Contrats commerciaux
Bonjour, Un auto entrepreneur dont l'activité concerne du conseil, de l'accompagnement et du suivi auprès des entreprises sur des projet d'impression est-il obligé d'établir des contrats commerciaux ?Activité de niche avec un CA n'excédant pas 32000 euros/an ! Co...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Associe ou non?
Conflit entre associés
Bonjour, Nous avons monter avec mon ex épouse une holding qui détiens 100 % des parts d'une SARL. Au sein de la SARL je suis salaries, mon ex épouse est gérante non salarié. Au sein de la holding nous détenons 50% des parts chacun.Il est dit que la holding est...
Département : (97)
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- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
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- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou