Questions - réponses : Droit des affaires

- Est-il possible de louer une licence IV en tant qu'association pendant 3 mois sans faire de bail de location de gérance, étant donné que le fond de commerce est inexistant, mais que la licence IV est toujours valide? Sachant que le propriétaire de la licence n'est...

Bonjour, Nous avons effectué un chantier pour un client. Cependant lors de la remise du Procès verbale de réception, le maître d'ouvrage à cocher la case : "que la réception peut être prononcée, à la date du 26/04/2012 avec les réserves suivante :"...

bonjour, je suis bailleur,un de mes locataire a mis son fonds de commerce en vente(boutique de bijoux fantaisie) elle a trouve preneur qui ne refait pas la meme activite, mais du secrétariat;puis je augmenter le loyer ?et s'agira t il de bail commercial ou profession...

bonjour je viens de prendre une affaire en location gerance et je viens de voir apres plusieurs mois des lettres de huissier concernant le proprietaire des murs sur les exercices precedants.Il y a eu meme un inventaire effectué en ma presence,par un homme de loi!ce so...

unique actionnaire eurl non actif, j'ai ma gérante qui a deposé le bilan sans me contacter, j'ai perdu 12000 € dansl'opération , et je viens de constater qu'elle a repris avec une salariée une partie de la clientèle à domicile, et elle a réouvert sous le nom de...

Bonjour, Je ne sais absolument pas dans quelle catégorie je dois poster ma question. Je souhaitais savoir: Si je décidais de faire jouer l'addition de mes clients au 421 en 1 coup dans mon petit restaurant, serais-je dans une situation délicate aux yeux de la ...

Bonjour, Lors du tournage d'un spot tv, j'ai fait des photos (avec mon appareil personnel) afin de montrer à mes collègues non présents ce qu'il s'était passé. Mon employeur a décidé d'utiliser ces photos à des fins commerciales sans mon consentement. Il ne ve...

Bonjour, Lors du tournage d'un spot tv, j'ai fait des photos (avec mon appareil personnel) afin de montrer à mes collègues non présents ce qu'il s'était passé. Mon employeur a décidé d'utiliser ces photos à des fins commerciales sans mon consentement. Il ne ve...

Bonjour Mr. J'ai confié à M.X soit disant architecte, la responsabilité d'un chantier important d'un appartement.Ce dernier ne s'est déplacé qu'une fois sur place. Il a dirigé les entreprises par téléphone depuis son domicile. De nombreux défauts et une réalis...

Bonjour j'ai signé un compromis de vente de mon fonds de commerce, mais nous ne pouvons pas signer l'acte definitif car il y a une demande mise sous tutelle du proprietaire des murs. Je ne peux donc pas transferer le bail tant que la tutelle n'est pas designée. C'est...