Questions - réponses : Droit des affaires

Bonsoir, Je suis actionnaire salarié à hauteur de 22%, l'entreprise a débuté en septembre 2012. Depuis cette date je n'ai reçu aucun document concernant le bilan annuel,et aucune convocation la l'assemblé général. Deplus, suis je dans mon droit d'avoir regard...

Bonjour, Nous avons créé notre entreprise (S.A.S) en février 2013 et avons bêtement renseigné une fin de premier exercice au 31 décembre 2013 au lieu de profiter de l'avantage d'une fin d'exercice en décembre 2014. Nous aurions aimé savoir s'il était poss...

Bonjour, mon pere etant decede l'an passé, je travaillé dans son commerce en temps que salarié, j'ai continué a y travailler en l'absence de gerant. je me retrouve avec une dette banque de 20000 euro et je souhaite faire une liquidation judiciaire. que dois je fair...

bonjour, Mon activité consiste de l'import-export. Je compte créer ma société en France et la marque est déposée. Je compte acheter à l'étranger la marchandise et les paqueter sous ma marque française et faire venir en France pour la commercialisation. Il ...

en tant que prestataire de service, puis je faire signer un contrat engageant mes clients sur deux années?

Nous n'avons pas pu payer le comptable ces deux dernières années. Il a décidé de faire de la rétention de tous nos documents, (doc comptables, factures, talon de chèques etc.) jusqu'à ce qu'il soit payé. Nous avons envoyé une mise en demeure de nous rendre le...

Bonjour, J'ai effectué un versement de 50 € Mardi 21 Janvier 2014 à un employeur malhonnête suite à une offre de travail à domicile frauduleuse. Y a t-il un délai de rétractation normal pour les offres de travail à domicile ? Je me suis aperçu trop tard que ...

Bonjour, lors d'une liquidation judiciaire, le gérant peut il re trouvé un travail ou doit il resté dans la société ? pour quelle durée ? Merci

Bonjour, J'ai créé une boîte de d'importation et distribution de vélos électriques. Je sélectionne des modèles spécifiques non importés en France. Puis je les vendre sous ma propre marque ? Si oui comment faire en cas de demande d un client du certificat...

Bonjour, Je ne suis pas certaine d'avoir posté ma question dans la bonne catégorie, mais je n'ai rien trouvé qui correspondait précisément. Profession libérale, un confrère me propose un local à titre gratuit qu'il loue actuellement mais n'occupe pas (nous avo...