Questions - réponses : Droit des affaires

Mon concurrent affiche sauvagement dans toute la ville, sur les biens publics, abris edf, giratoires, etc... La commune informée depuis plusieurs mois ne fais rien, puis je me porter partie civile et attaquer mon concurrent ?

mon entreprise est en liquidation judicière simplifiée depuis 1ans et 4 mois.La loi dit que la clôture doit être prononcée dans un délai d'un an et 3 mois maximum de prorogation. Quels recours légaux si le liquidateur est hors délais et semble indéfférent à n...

Bonjour, mon ex-femme et moi-même sommes les co-gérants d'une SARL dont nous sommes les seuls salariés. Nous avons un abonnement pro plutôt cher chez un opérateur téléphonique. Un conseiller de chez Orange nous propose un téléphone et un forfait à moindre p...

Bonjour, Peut-on contractuellement convenir entre 2 parties que l'une s'engage dans une situation précise à restreindre sa liberté de déplacement (sans pouvoir annuler et la reprendre pendant un certain moment) ? Je vous remercie

Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai ouvert mon commerce au 1er juin 2013 et j'ai vie été démarchée par une société pour un encart publicitaire. Bref tout se passait bien, j'ai tout payé sauf que maintenant j'ai fais des recherches, la société a é...

Bonjour, Je souhaite créer une entreprise de presse en ligne. La définition officiel de ce genre d'entreprise est la suivante: "Constitue un service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne...

Bonsoir, Je me permets de vous contacter pour un renseignement. Je suis négociatrice immobilier indépendante et je rencontre un conflit. J'ai vendu un bien à un client sur lequel des travaux étaient à effectuer, je lui ai alors conseillé un artisan que je connai...

Bonjour Mon ex associé à loué une maison à son nom propre et réglé sa caution avec l'avec l'argent de notre sarl. Retrait de 800€ en espèce. Il a donner son préavis a ses propriétaire et souhaites récupéré la caution. Aujourd'hui la sarl est en liquidatio...

Bonjour, Ma famille a un bail à construction qui arrive à échéance et qui concerne une partie d’un centre commercial. Au terme de celui-ci : quels sont, s’il vous plait, les droits et devoirs de chacune des parties ? Plus précisément : - L’actuel locatai...

Bonjour, j'ai l'intention d'acheter un fond de commerce, mais je viens d'apprendre qu'il est en redressement judiciaire depuis 1 mois!! que dois-je faire, quelles sont les procédures à suivre? cdt