Dette de 20000 euro a la banque
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
mon pere etant decede l'an passé, je travaillé dans son commerce en temps que salarié, j'ai continué a y travailler en l'absence de gerant. je me retrouve avec une dette banque de 20000 euro et je souhaite faire une liquidation judiciaire. que dois je faire ? quelle sont les demarches a effectuer ?
merci
Question posée le 29/01/2014
Par Romain
Département : Vendée (85)
Bonjour,
D'après les articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à la demandeur du débiteur lui-même (le commerçant). La société doit être en état de cessation des paiements, et son rétablissement doit s'avérer manifestement impossible.
La demande est à effectuer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Pour précision, l'héritier du gérant défunt peut être autorisé à représenter la société, néanmoins il conviendra de se reporter aux éventuelles stipulations prévues dans les statuts en cas de décès du gérant.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-ouverture-de-liquidation-judiciaire-3630.html.
Cordialement.
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