Questions - réponses : Droit des affaires

Nous sommes actuellement en plein appel d’offres de renouvellement pour l’exploitation d’un parking (appartenant à la mairie de la ville). Actuellement, nous avons 3 agents d’exploitations qui sont missionnés à la fois sur ce parking et sur un second de la m...

Bonjour, Je dois présenter au Greffe du Tribunal de Commerce les statuts suite à cession de parts SARL à un tiers Que dois-je changer exactement ou rajouter dans les statuts? L'article 8 je pense mais faut-il faire disparaître toute référence à l'ancien ass...

Bonjour, salarié dans un restaurant et ancien photographe professionnel indépendant mon patron m a disons forcé a lui faire des photos pour son menu de restaurant qu il s est empressé d exploité pour ses menus et affiches .il m a pousser un peu vers la sortie ...d...

pourquoi faut-il citer 2 autres marques lorsqu'on en cite une ?

Bonjour, une société sarl imposee selon le regime des sociétés de personne, a opté, suite à un controle fiscal, au regime de l'impot sur les sociétés..en cours d'exercice social. Est ce je dois faire une ag intermediaire d'affectation des comptes à la date de c...

Bonjour, Je vous explique notre situation : Nous avons créé une sarl, une boulangerie pâtisserie, et signé un bail précaire en août 2012. Ceci était un choix sécuritaire de notre part pour ne pas s'engager sur un bail 3/6/9. Par contre un avenant au contrat ...

Une entreprise soumise à agrément selon "Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution ...

je reviens sur ma question posée le 4 Mars.Ayant bien compris votre réponse qui me semble incomplète , je voudrais un avis sur les possibilités qui me sont permises pour me faire entendre du juge-commissaire et du liquidateur, d'autant que "addition" semble m’ê...

je suis auto entrepreneur j'ai facturé des honoraires à une sté avec laquelle j'ai un mandat de gestion cette sté a elle même annulée ma facture montant initiale ex:100 pour en éditer une de 80 en gardant le même n° de facture. a t'elle le droit de faire cel...

Une liquidation en phase terminale me concerne et je ne peux m'exprimer que difficilement auprès du mandataire, du juge commissaire du TC concerné et je souhaite connaitre mes moyens de recours dans une telle situation qui va m'être opposable au final. En sus, commen...