Comptable rétention
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Nous n'avons pas pu payer le comptable ces deux dernières années.
Il a décidé de faire de la rétention de tous nos documents, (doc comptables, factures, talon de chèques etc.) jusqu'à ce qu'il soit payé.
Nous avons envoyé une mise en demeure de nous rendre les documents déjà payés, mais il refuse. Je précise qu'aucune lettre de mission n'a été signée.
Le problème est que nous souhaitons faire une demande d'ouverture de procédure collective, mais nous n'avons aucun document comptable ou autre qui nous permette de compléter le dossier.
j'ai lu que le comptable n'a un droit de rétention que sur les doc. issus de son travail et qui ont un lien avec les honoraires impayés.
- Je suppose donc qu'il doit nous restituer les documents non issus de son travail, mais est ce que nous sommes également en droit de réclamer les documents comptables issus de son travail et qui ont été réglés?
- J'ai lu que le référé n'était pas adapté pour en demander la restitution, quelle procédure d'urgence alors?
Question posée le 26/01/2014
Par Lilou
Département : Val-de-Marne (94)
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