Liquidation judiciaire
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
lors d'une liquidation judiciaire, le gérant peut il re trouvé un travail ou doit il resté dans la société ? pour quelle durée ?
Merci
Question posée le 23/01/2014
Par Pp
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Bonjour,
L'article 237-15 du Code de commerce dispose que :
"Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure."
2 cas se présentent :
- La dissolution de la société est postérieure à la décision de liquidation : les pouvoir du gérant prennent fin le jour de la dissolution.
- La décision de dissolution est antérieure à la liquidation : les pouvoirs du gérant prennent fin à la liquidation.
Toutefois, si aucun clause d'exclusivité n'est prévue au contrat du gérant, celui-ci est libre de s'engager/travailler pour une autre société ou pour son compte.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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