Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, Ma famille a un bail à construction qui arrive à échéance et qui concerne une partie d’un centre commercial. Au terme de celui-ci : quels sont, s’il vous plait, les droits et devoirs de chacune des parties ? Plus précisément : - L’actuel locatai...

Bonjour, j'ai l'intention d'acheter un fond de commerce, mais je viens d'apprendre qu'il est en redressement judiciaire depuis 1 mois!! que dois-je faire, quelles sont les procédures à suivre? cdt

Bonjour, j'étais gérant d'une EURL en 2009. J'ai fait la dissolution de cette société au bout de 3 mois. J'avais un emprunt à la banque à hauteur de 14 000 euros et un découvert de 9 000 euros. A ce jour la société est radiée du RCS de Lyon. Les bilans ...

Bonjour, Je suis auto-entrepreneur, mais il se peut que j'aie des pics d'activité nécessitant l'intervention d'autres auto-entrepreneurs, et pour ces pics, cela dépasserait le plafond de revenus en tant qu'artisan autoentrepreneur. Je sais que je peux être préside...

Bonjour nous sommes locataires d'un local commercial et souhaitons arreter, et donc ceder notre droit au bail, depuis un an. Nous ne pouvons actuellement plus payer le loyer : en cas de depot de bilan, perd-on consequemment le droit de ceder son droit au bail, (si jama...

Le ministère de la justice du gouvernement fédéral décide de créer un nouveau tribunal qui sera charger d'entendre toutes les causes relatives aux municipalités ainsi que les délits mineurs mentionnés dans le code criminel. Il présente à cette fin le projet d...

Bonjour, je suis detenteur minoritaire dans une entreprise 10%.Cette entreprise ne degage pas de benefice puis je deposer le bilan sur mes 10%pour beneficier d avantages sur les assurances de mon emprunt. cordialement

Bonjour, Je suis installé en profession libérale dans le domaine du conseil à domicile en télétravail et pour me garantir de la solvabilité de mes clients, je souhaite qu'ils me transmettent leur dernier bilan. Dans quelle mesure puis-je le faire?

Je suis le président d'une sas qui à été mis en liquidation judiciaire le 15/05/2013. est ce que je dois craindre pour mon patrimoine personnel. Cordialement. Marc Savier.

Bonjour, L'indice ICC entraîne une baisse du loyer qui le ferait passer en dessous de la valeur sur laquelle nous nous étions entendus à la signature du bail, il y a 2 ans. Ai je le droit de ne pas pratiquer la baisse et de laisser le loyer à sa valeur actuelle ? S...