Questions - réponses : Droit des affaires

je suis auto entrepreneur j'ai facturé des honoraires à une sté avec laquelle j'ai un mandat de gestion cette sté a elle même annulée ma facture montant initiale ex:100 pour en éditer une de 80 en gardant le même n° de facture. a t'elle le droit de faire cel...

Une liquidation en phase terminale me concerne et je ne peux m'exprimer que difficilement auprès du mandataire, du juge commissaire du TC concerné et je souhaite connaitre mes moyens de recours dans une telle situation qui va m'être opposable au final. En sus, commen...

bonsoir, j'ai acheté l' usufruit d'actions pour une durée de deux ans,étant demissionnaire 'je voudrai savoir si je recupère la totalité de la somme engagé au départ.l'entreprise ayant fait du bénéfice cette année ,est-elle dans le devoir de me solder ma part...

Monsieur, Établie en qualité d'auto-entrepreneur en secrétariat et saisie d' écritures comptables (sans diplôme comptable juste une formation de 2 ans)jusqu'à présent je travaille avec des entreprises qui transmettent mes écritures à un expert comptable qui ...

bonjour, suite a divers accidents de la vie plus une séparation conjugale, j'ai gardé en résidence principale, le logement en SCI, j'assume seul toutes les charges de celles-ci, aujourd'hui, au bout d'un moratoire de 24 mois sur le prêts immobilier et travaux, mon ...

Bonjour, Je souhaite acheter avec des amis une brasserie dont je ne serai pas le gérant. Néanmoins j'ai été condamné en 2000 à 1 ans de prison ferme et 3 ans avec suris, depuis ce jour je n'ai plus eu à faire pour quoi que ce soit avec la justice. Pourrait-on m...

bonjour je cede mes parts sociales sci et sarl a mon associé , le montant de la vente sera t il bloqué en compte carpa ou j'encaisse le montant de suite ?

Bonjour, Je souhaite acquérir une licence 4, pour la mettre en location, cela est-il possible ? J'ai cru comprendre que la formation au permis d'exploitation est obligatoire et permet de la détenir 10 ans avec une mise à niveau tous les 5 ans mais qu'il ne fal...

Bonjour, Suite à l'absence de marchés dans mon ancien domaine d'activité, j'ai dû cesser mon activité (SARL). La radiation effective a été prononcée en date du 31 juillet 2013, mais le kbis de radiation n'a été édité que le 14.01.14 (délais AG, dépôt d...

Pour une sarl constituée de 100 parts sociales et décomposées comme suit 1 associé/gérant 98 parts et un autre associé 2 parts. Si le deuxième associé ne répond pas à la convocation à une AGO et AGO et ne participe pas à celles ci, les AGO et AGE sont elles ...