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Droit des affaires

Contrat sur deux ans
Contrats commerciaux

en tant que prestataire de service, puis je faire signer un contrat engageant mes clients sur deux années?


Question posée le 27/01/2014

Par Olafleo33

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :durée de contratprestation

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 03/02/2014

Bonjour,

Tout dépend du type de prestation, car certaines activités sont règlementées sur le point de la durée des contrats.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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