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Questions - réponses : Droit de la famille
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Nous avons mon époux et moi-même une mutuelle santé dans la même compagnie depuis 40 années par le biais de l'employeur de mon époux. N'ayant pas reçu la carte mutuelle je me suis manifestée ce matin pour m'entendre dire que l'employeur avait changé de compagni...
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Bonjour, je viens d'etre convoqué au commissariat de mon quartier après une main courante de mes voisins pour signaler que je battais femme et enfants.Ces allégations sont fausses et diffamatoires et nous ont plongé ma femme et moi dans un profond désaroi.Je viens...
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bonjour,je suis en désaccord avec mon mari qui n'arrete pas de m'humilier et je veux divorcer;entretemps je voudrais demander une séparation de corps en sachant que mon mari et moi habitant le méme logement et il ne veux pas partir;est ce qu'en faisant ça il sera o...
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je suis étudiante étrangère en France depuis 1996 et jusquà ce jours je renouvelle annuellement ma carte d\'Etudiant et je souhaite changer de statut. Est-ce possible d\'avoir une carte de résident de 10 ans? a savoir que j\'ai un enfant née ici en France de pè...
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Marié en 2003 avec une femme ayant deux enfants (Une fille de 20 ans+un garçon de 9 ans). L'enfant manipulé par son père dans le seul but est de nuire a sa maman refuse toute autorité émanant de moi. Sa mère,obligée de céder a ses caprices vit sous la menace du...
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pacsée depuis plus de 3 ans et ayant investi dans des travaux de rénovation dans la maison qui appartient à mon conjoint je voudrai savoir si je me un terme au pacs si j'ai droit de réclamer ce que j'ai investi sachant que j'ai l'usufruit si il lui arrivait quelque ...
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Mes parents souhaitent obtenir une concession funéraire au nom de mon père, pour eux et leur enfants, dans la commune où ma mère est née et a longtemps vécu. C'est aussi la ville où ils se sont mariés. Ils n'habitent pas cette commune mais ma grand mère materne...
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bonjour, je suis en instance de divorce(par CM), nous sommes passés devant le juge une 1ere fois. Il y a donc une décision de justice provisoire, notifiant que monsieur a en charge le crédit immobilier et que j'occupe les lieux jusqu'à la vente du bien. A ce jour, m...
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Y-a-t-il incompatibilité de fonction dans le cas où le directeur général des services d'une commune est le frère d'un adjoint au maire ? Autrement dit un politique et un employé qui dépend de celui-ci peuvent-ils avoir des liens de famille sans qu'il y ait des pr...
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Bonjour, Suite au décès de mon père, ma mère est passée chez le notaire pour faire établir la succession. Mes parents avaient fait une donnation au dernier vivant des 2. Nous sommes 4 enfants dont 2 d'un premier lit du coté de mon père. Le bien immobilier de m...
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