Questions - réponses : Droit de la famille

je suis étudiante étrangère en France depuis 1996 et jusquà ce jours je renouvelle annuellement ma carte d\'Etudiant et je souhaite changer de statut. Est-ce possible d\'avoir une carte de résident de 10 ans? a savoir que j\'ai un enfant née ici en France de pè...

Marié en 2003 avec une femme ayant deux enfants (Une fille de 20 ans+un garçon de 9 ans). L'enfant manipulé par son père dans le seul but est de nuire a sa maman refuse toute autorité émanant de moi. Sa mère,obligée de céder a ses caprices vit sous la menace du...

pacsée depuis plus de 3 ans et ayant investi dans des travaux de rénovation dans la maison qui appartient à mon conjoint je voudrai savoir si je me un terme au pacs si j'ai droit de réclamer ce que j'ai investi sachant que j'ai l'usufruit si il lui arrivait quelque ...

Mes parents souhaitent obtenir une concession funéraire au nom de mon père, pour eux et leur enfants, dans la commune où ma mère est née et a longtemps vécu. C'est aussi la ville où ils se sont mariés. Ils n'habitent pas cette commune mais ma grand mère materne...

bonjour, je suis en instance de divorce(par CM), nous sommes passés devant le juge une 1ere fois. Il y a donc une décision de justice provisoire, notifiant que monsieur a en charge le crédit immobilier et que j'occupe les lieux jusqu'à la vente du bien. A ce jour, m...

Y-a-t-il incompatibilité de fonction dans le cas où le directeur général des services d'une commune est le frère d'un adjoint au maire ? Autrement dit un politique et un employé qui dépend de celui-ci peuvent-ils avoir des liens de famille sans qu'il y ait des pr...

Bonjour, Suite au décès de mon père, ma mère est passée chez le notaire pour faire établir la succession. Mes parents avaient fait une donnation au dernier vivant des 2. Nous sommes 4 enfants dont 2 d'un premier lit du coté de mon père. Le bien immobilier de m...

comment chiffrer le préjudice moral suite à une lettre diffamante auprès d'un juge ? Quel est le minimum ou quel est en moyenne le montant que l'on peut demander ? en sachant que ce qui m'importe c'est qu'il y ait une condamnation pénale et pas spécialement les dom...

Bonjour, J'ai vécu avec un homme pendant 3ans à mon domicile, il ne m'aidait pas financièrement. J'ai été victime de violence verbales, violence physique, d'humiliations etc... le 6 Mai 2010 il m'a violenter (un coup de poing) en plein visage. J'ai enfin eu le c...

bonjour, mon pére agé de 56 ans, qui est de nationalité turc,il n'a pa fait son service militaire étant jeune dans son pays.de ce fait,il ne peut pas retourner dans son pays car il doit s'aquitté d'une amende qui s'éléve trés salé.J'aimerais savoir s'il peut bÃ...