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Pension alimentaire
divorcé depuis 1999, mon mari m'a versé une pension alimentaire de 750 frs =115 un peu prés mais depuis tout ce temps il n'a jamais indexé la pension que puis-je faire??
Question posée le 16/12/2010
Par Lea78
Chère Madame,
La première des démarches est de calculer la revalorisation.
Pour cela, rien de difficile, munissez vous de votre jugement ayant fixé la pension et allez sur le site dont le lien figure ci-dessous.
Ce logiciel va vous calculer le montant actuel.
http://www.service-public.fr/calcul-pension/casB.html
Vous pouvez imprimer ce calcul et l'envoyer en courrier recommandé à votre ex-mari en lui faisant sommation de régulariser les impayés des revalorisations annuelles et de se conformer au montant nouvellement calculer en l'avertissant que s'il ne s'exécute pas vous vous rapprocherez d'un huissier et que le coût de cette mesure sera à ses frais.
En fait, l'huissier ne peut reprendre les impayés que sur les 6 derniers mois en plus du mois en cours pour une saisie sur salaire par le biais de la procédure de paiement direct. Vous devez en avancer les frais qui vous seront remboursés par prélèvement sur votre ex-mari presque en intégralité.
Si votre ex-mari n'est pas salarié, vous pouvez enregistrer une plainte pour abandon de famille et non paiement de pension alimentaire auprès de la Gendarmerie ou du Commissariat dont dépend votre domicile.
En règle générale pour éviter une convocation en audience, les débiteurs de pensions impayées régularisent la situation.
Si vous voulez obtenir le règlement des impayés antérieurs, vous pouvez faire une demande devant le tribunal qui est différent selon le montant.
En tout état de cause, le calcul des montants vous étant dus doit être réalisé par vos soins et vous devrez vous munir de votre jugement, de la preuve de sa notification ou signification à votre ex-mari.
J'espère que cette réponse aura pu vous éclairer.
Je vous précise que dans le cas de relations conflictuelles, vous pouvez aussi faire appel au service d'un Avocat qui pourra vous renseigner sur les démarches adaptées à votre situation personnelle.
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