Questions - réponses : Droit de la famille

une amie agée de 84 ans, a reçu en 2009 un courrier de la caisse des dépots et consignations, elle aurait trop perçu le somme de environ 10 000 eur. on lui réclame cette somme 10 ans après .sommes perçues de 1986 à 1996 . . A l'époque c'est son mari décédé q...

Mon compagnon et moi allons louer une maison. Mes revenus étant nettement moindres, puis je bénéficier de l'allocation logement? Le bail étant aux deux noms. Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour, Je souhaiterais savoir si les personnes d'une concession collective doivent toutes habiter la commune où se trouve la concession et ce qu'il advient de la concession, en termes de transmission, lorsque toutes ces personnes sont décédées. Merci beaucou...

je suis tuteur de ma maman qui est placee mon filleul veut la levee de la tutelle serais je convoque par le juge des tutelles pour une explication ou cela se fait automatiquement sans concertation avec le tuteur merci

bonjour'je veux déposer une demande d'aide juridictionnelle pour demande de divorce et on me demande les revenus de mon mari que je ne possède PAS EST CE QUE JE PEUX ENVOYER LA DEMANDE SANS SES REVENUS EN SACHANT QUE SI LE DOSSIER N4EST PAS COMPLET LA DEMANDE SERA REF...

bONJOUR mon père est en maison de retraite, sa retraite ne suffit pas pour payer entièrement la maison, ma mère touchant 800 euros de retraite devant payer toutes les charges de la vie quotidienne (loyer, assurance, chauffage etc...) nous avons demandé une exonéra...

bonjour! cela fait 4 ans que ma mère est tuteur légal de notre cousine sa mère étant décédée et son père ne voulant pas s'occuper d'elle, donc il lui a cédé l'autorité parental. Cela dit depuis 2009, l'année où ma soeur a quitté le domicile les rapports e...

nous souhaitons annulé le pacs,ayant eu un enfant ensemble depuis ce pacs et une maison ,et t il possible que je garde la maison car je suis le seul a pouvoir payer le credit tout en rendant bien entendu le montant que ma concubine a mis au depart,

bonjour, je suis étudiante et j'ai une carte de séjour "vie privée et familiale", j'ai fais une demande de renouvellement de ma carte de séjour depuis le 30 aout et au jour d'aujourd'hui je n'ai aucune nouvelle de la préfecture, étant locataire je me retrouve da...

bonjour, en termes de droits de succession (et frais), quelle est la solution la plus économique entre: - donation d' un appartement à mes neveu et nièce avant mon décès ? - les désigner comme héritiers par testament? nota: je n' ai pas d' enfants ni d' asce...