Droit de la famille
Declaration naissance
Bonjour je suis a 8mois de grossesse mon accouchement est prevu pour le 22 janvier 2011.Lors de ma consultation chez mon gynecologue le 22 novembre 2010 mon col etait ouvert est avait des contractions. Je souhaiterais savoir si je peut faire une declaration de naissance a la mairie avant mon accouchement.
merci
Question posée le 15/12/2010
Par Emeraude2802
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 16/12/2010
Madame, ou Mademoiselle,
Je ne vois pas quel est l'intérêt pour vous de déclarer une naissance avant qu'elle ait lieu. Il me parais incongru de signaler une naissance qui n'a pas eu lieu.
Où voulez vous en venir ? Est ce une question fiscale (différence entre décembre et janvier )?
Bon courage pour la délivrance !
Votre bien dévouée
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