Crédit sous le bien de communauté
bonjour, je suis mariée depuis 6 ans sous le bien de la communauté, mon mari vient de faire un prêt de 15000 euros pour acheter un bien immobilier en algérie et qui sera a son nom. j'ai signé en solidarité MAIS vraiment a contre coeur, car désormais nous ne sommes pas en bon terme, je voudrais ne pas être engagé dans ce prêt, car je redoute qu'il quitte la france en emportant cette somme et en me laissant les conséquences derrière lui! une chose supplémentaire a ajoutter, nous n'avons pas de compte commun; est-ce que ca peut m'aider? que dois-je faire?
Question posée le 14/12/2010
Par Ida
Bonjour,
A partir du moment où vous êtes mariés sous la communauté et que vous vous êtes portée caution solidaire du prêt immobilier, le prêteur en cas de carence de votre mari, pourra se retourner contre vous.
Toutefois, pour que la caution solidaire soit valable, il faut que la mention ' En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. ', ait été inscrite par vous à la main. (Article L 341-2 du Code de la Consommation).
L'absence de cette mention entraînera la nullité de l'engagement de caution : c'est-à-dire que le créancier ne pourra pas l'utiliser contre vous. L'article 1326 du Code Civil ajoute que l'acte doit comporter la mention manuscrite, en chiffres, et en lettres du montant cautionné et être signé.
Je vous conseille donc de vous rapprocher du créancier en vue de demander une rétractation de votre caution solidaire.
Sachez que si c'est une caution à durée déterminée (ou limitée) : la caution ne pourra pas être dénoncée avant l'expiration du délai fixé.
Si en revanche, c'est une caution à durée indéterminée (ou illimitée) : vous pourrez résilier votre contrat à tout moment. Il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier. Mais vous serez toujours engagée à payer les dettes contractées avant la révocation.
Bien à vous
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