Questions - réponses : Droit de la famille

J'achète un appartement pour y loger ma fille de 40 ans.Quelsimpots et taxes paierai-je pour cet appartement ?

Bonjour J'ai hérité dans un cimetière d'une concession perpétuelle de mes parents.Le document stipulait nominativement à son origine les noms des ayant droit,ma soeur et moi-même ainsi que mon épouse.Les services municipaux me signalent que ma fille qui n'était...

Je voudrais rédiger un courrier pour contester une décision de mise sous tutelle de personnes âgées

l'article 899 du CPC dit que "la constitution de l'avoué emporte élection de domicile", est ce que cela veut dire qui si j'habite Chartres et que je constitue un avoué sur bordeaux, la cour d'appel saisie sera celle de bordeaux?

bonjour je suis séparés avec la mere de ma fille et une decision de justice a été donnée, j'ai le doit de garde lors des vacances scolaires et certains week end, étant donné que je suis resident dans le loir-et-cher et que ma fille est en region parisienne, le j...

Notre pére décédé, ma soeur a bénéficié d'une assurance vie ( à son profit) de plus que moi. Pour le partage du reste du bien placé en actions etc (la Poste et Ecureuil) faudra t-il en tenir compte. Croyant que je voulais enlever une assureance vie pour en fa...

Bonjour, j'étais marié sous le régime de la séparation de biens; mon divorce a été prononcé par le tribunal. J'avais auparavant établi une donation mutuelle entre époux, établie par un notaire. Est-ce que celle-ci devient automatiquement caduque du fait du div...

BONJOUR LA CAF M OBLIGE A SAISIR LE TRIBUNAL AFIN DE FAIRE UN DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR MON FILS JE SOUHAITERAIS SAVOIR QUELS SONT LES DEMARCHES A EFFECTUER ET A QUI ADRESSER MON COURRIER MERCI

Bonjour, J'ai introduit un recours gracieux auprès des impôts suite a une maladie grave je ne travail plus et depuis l'age de 60 ans je suis en retraite je touche 263.20 de retraite 116 du rsa et 158.25 de la complémentaire totale 537.45 euros le recours ma été re...

un an que j'ai pas vu ma fille alors que le JAF dans un jugement rendu en 2003 l'a accordé le droit de visite et d'hebergement un week end sur deux. voila bientot 12 mois que la mere refuse de repondre au telephone et aux frappes a sa porte. j'ai depose plainte sans ...